Nos actualités 2017-12-28T17:19:32+00:00

NOS ACTUALITES

et infos juridiques pour les particuliers et professionnels

notice d’information du bailleur la nouveauté du 1er janvier 2018 !

Notice d’information  relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa [...]

du nouveau pour le panneau d’affichage de travaux

Encore de nouvelles mentions sur le panneau d’affichage de travaux ! Le formalisme du panneau d’affichage de permis de construire d’aménager, de démolir et de la déclaration préalable [...]

directives anticipées et mandat de protection future

Pour quoi faire ? Se protéger soi …. Mais aussi nos proches et ceux qui nous aideront… si… au cas où … Anticiper c’est prévoir … et [...]

Médiation : To be ou not to be ?

Médiation : To be ou not to be ? Par Françoise Housty et Pierrette Aufrière, Médiatrices à Toulouse, membres fondateurs de DACCORD lire

requérir une ordonnance de saisie contrefaçon

Le but de la saisie contrefaçon n’est pas de chercher la contrefaçon mais de la prouver. L’huissier de justice instrumentaire est limité dans sa mission par les [...]

BFM parle de la médiation (vidéo)

voir la vidéo

TARIF 2017 DE BVM HUISSIERS

Le tarif réglementé par la loi reste le même au premier janvier 2017. le tarif non réglementé par la loi (tarif des constats par exemple) reste [...]

saisine du juge de proximité : nouvelles conditions

si, votre litige ne présente pas une grande difficulté juridique, et si vous disposez des éléments de preuve suffisants justifiant votre demande vous pouvez saisir le jugement [...]

La place des Huissiers de Justice dans le processus de médiation

Publié le 28/03/2013 - eurojuris Le métier d’Huissier de Justice et l’activité de médiateur souffrent en France d’un flou conceptuel. DE L'HUISSIER DE JUSTICE À L'HUISSIER MÉDIATEUR [...]