Nos actualités 2017-06-03T15:40:21+00:00

NOS ACTUALITES

et infos juridiques pour les particuliers et professionnels

du nouveau pour le panneau d’affichage de travaux

04 Mai 2017|Commentaires fermés sur du nouveau pour le panneau d’affichage de travaux

Encore de nouvelles mentions sur le panneau d’affichage de travaux ! Le formalisme du panneau d’affichage de permis de construire d’aménager, de démolir et de la déclaration préalable [...]

directives anticipées et mandat de protection future

06 Avr 2017|Commentaires fermés sur directives anticipées et mandat de protection future

Pour quoi faire ? Se protéger soi …. Mais aussi nos proches et ceux qui nous aideront… si… au cas où … Anticiper c’est prévoir … et [...]

Médiation : To be ou not to be ?

15 Mar 2017|Commentaires fermés sur Médiation : To be ou not to be ?

Médiation : To be ou not to be ? Par Françoise Housty et Pierrette Aufrière, Médiatrices à Toulouse, membres fondateurs de DACCORD lire

requérir une ordonnance de saisie contrefaçon

03 Mar 2017|Commentaires fermés sur requérir une ordonnance de saisie contrefaçon

Le but de la saisie contrefaçon n’est pas de chercher la contrefaçon mais de la prouver. L’huissier de justice instrumentaire est limité dans sa mission par les [...]

BFM parle de la médiation (vidéo)

02 Mar 2017|Commentaires fermés sur BFM parle de la médiation (vidéo)

voir la vidéo    

TARIF 2017 DE BVM HUISSIERS

04 Jan 2017|Commentaires fermés sur TARIF 2017 DE BVM HUISSIERS

Le tarif réglementé par la loi reste le même au premier janvier 2017. le tarif non réglementé par la loi (tarif des constats par exemple) reste [...]

saisine du juge de proximité : nouvelles conditions

06 Déc 2016|Commentaires fermés sur saisine du juge de proximité : nouvelles conditions

si, votre litige ne présente pas une grande difficulté juridique, et si vous disposez des éléments de preuve suffisants justifiant votre demande vous pouvez saisir le jugement [...]

La place des Huissiers de Justice dans le processus de médiation

26 Oct 2016|Commentaires fermés sur La place des Huissiers de Justice dans le processus de médiation

Publié le 28/03/2013 - eurojuris Le métier d’Huissier de Justice et l’activité de médiateur souffrent en France d’un flou conceptuel. DE L'HUISSIER DE JUSTICE À L'HUISSIER MÉDIATEUR [...]

le choix de l’huissier instrumentaire

24 Oct 2016|Commentaires fermés sur le choix de l’huissier instrumentaire

LE CHOIX DE L’HUISSIER INSTRUMENTAIRE Du bon usage des recommandations de bonnes pratiques Conforté par un arrêt de la Cour de Cassation   L’une des missions de [...]