attestation garantie décennale

attestation garantie décennale

L’assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Ces attestations, dont les modèles viennent d’être mis en ligne, doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007016?xtor=RSS-111

2016-08-22T09:53:10+00:00 22 Août 2016|Constat|