Conditions Générales de Vente et d’Utilisation 2017-06-03T15:10:09+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

et d’utilisation du site BVM

Entre la Société BVM, société d’exercice libéral à responsabilité limitée nommée par la Garde des sceaux, ministre de la Justice suivant arrêté ministériel du 12 août 2014, pour l’exercice de la profession d’huissier de Justice dont le siège social est 39, rue François de Sourdis 33000 Bordeaux, au Capital Social de 100.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 80412741300016, n° TVA intracommunautaire : FR36781840475, représentée par son co-gérant en exercice, dûment habilité aux fins des présentes.

Etant précisé que l’activité et le statut d’huissier de Justice est régi par l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 et au décret n°56-222 du 29 février 1956, au décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 et de l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016

BVM peut être jointe à l’email suivant : contact@bvm33.com ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site http://bvm33.com, par téléphone au 05 56 48 10 08 aux heures d’ouvertures consultables sur ledit site internet,

Ci-après le « BVM » ou la « Société »

D’une part, et d’autre part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

BVM est éditeur de services liés à l’exercice de la profession d’huissier de Justice, profession réglementée, proposés entre autre par l’intermédiaire de son site Internet http://bvm33.com. La liste et le descriptif des services proposés par la Société BVM peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations proposées par BVM.

La sollicitation de la société BVM par son site internet implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Dispositions générales

BVM se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : bvm-huissier-justice.com.

La Société BVM s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service dont il est rappelé ici expressément que ces conditions sont non seulement dépendantes des documents fournis par le client au regard des exigences légales pour la réalisation de la prestation sollicitée mais aussi des lois, textes et règlements en vigueur au jour de la réalisation de la prestation achetée, et il déclare les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix et tarif de prestations

Le tarif des huissiers de justice est régi par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté n° 2016-38 du 26 février 2016.

Lorsque, sur le site internet, le prix n’est pas déterminé au préalable pour un type de service donné, ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, figure dans les textes désignés au paragraphe précédents.

Un devis suffisamment détaillé, sera proposé à demande.

Les prix des prestations vendues au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) précisément déterminés sur les pages de l’onglet « tarifs ». Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition (au tarif en vigueur) restant à la charge du client.

BVM se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, selon la règlement en vigueur.

Hors les prestations faisant l’objet d’une réglementation tarifée par les textes et les règlements strictement liés à l’activité d’huissier de justice, les prix applicables alors sont ceux étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures émises par BVM et échues, l’acheteur doit verser à la société ne pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans les relations de professionnel à professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne et mandat donné à BVM

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Prestation offerte sur le site pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • le site informe sur les caractéristiques essentielles de la Prestation choisie,
  • le client doit remplir le formulaire exigeant des données essentielles du Client (identification, adresse…) et des pièces annexes, étant ici expressément précisé que ces éléments sont insuffisants pour réaliser en bonne et due forme la prestations,
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, avec renonciation au délai de rétractation.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs,
  • Suivi des instructions pour le paiement par provision ce certaines prestations, et paiement des dites prestations
  • Le client reçoit un mail de confirmation de la demande à l’adresse électronique qu’il aura indiqué,
  • Le client recevra un appel téléphonique ou un mail de BVM, pour faire le point sur la demande de prestation.
  • Il est expressément précisé ici que la demande formulée et envoyée par voie dématérialisée internet, vaut mandat de la part de client,
  • Pour les cas où le site internet prévoit un prépaiement en ligne, le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Modalités de réalisation de la prestation et de retour des actes et des pièces confiées.

Aux fins de bonne réalisation de la prestation, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

BVM se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime ou tenant aux exigences de la profession d’huissier de Justice.

Les prestations commandées seront réalisées dans les meilleurs délais à compter de la réception par BVM de la commande dématérialisée.

Plus précisément, BVM, certifié ISO 9001, s’engage à réaliser la prestation conformément aux exigences légales mais aussi aux engagements figurant dans son processus ISO interne (préparation 48 h- signification avant le délai de 14 jours) et bien sûr dans le respect des règles éthiques et déontologiques régissant la profession d’huissier de justice.

Si BVM n’avait pas la disponibilité requise pour réaliser la demande de prestation elle s’engage à en avertir l’acheteur par écrit dans les meilleurs délais à compter de la réception de la commande dématérialisée.

Le Client sera alors remboursé de sa provision éventuellement versée, conformément aux tarifaires affichées par BVM.

Le retour des actes, pièces originales confiées se fera à l’adresse (postale) indiquée par le Client par écrit lors de la commande internet ou postérieurement à une autre adresse précise et complète indiquée expressément par écrit.

En cas de retard non justifié par un élément ou une circonstance légitime et justifiée de la part de BVM, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. BVM procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

BVM met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

BVM rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des pièces et actes en retour, les risques de perte ou d’endommagement des documents lui sont transférés.

BVM rappelle d’ores et déjà au client que les actes et les pièces originales papier, ou sur un autre support qui leur seront transmis par voie postale suppose que le client mette en œuvre les conditions nécessaires pour leur bonne réception et leur conservation.

Il est précisé, que BVM exercera son droit de rétention de documents jusqu’au complet paiement de la prestation réalisée.
Conformément aux textes en vigueur, il pourra être demandé le versement d’une provision avant la réalisation de la prestation, ladite demande de provision conditionnant la réalisation de la prestation.

Article 7 : le Paiement des prestations

Une provision sur le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou espèces dans la limite légale. Les cartes (1000 €) émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de son achat, le Client autorise le BVM à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement résolue de plein droit et annulée.

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-28. 1° du code de commerce :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, BVM, s’engageant à réaliser la prestation dans le délai de 14 jours à compter de la réception, soit avant la fin du délai de rétractation, le client accepte de ce fait de renoncer a son droit de rétractation.

Article 9 : Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@bvm33.com par écrit, en explicitant les dates, faits sans oublier de mentionner ses coordonnées et notamment nom, prénom du réclamant étant entendu que BVM étant soumis à un devoir de réserve et de confidentialité, il ne pourra être répondu qu’à la seule personne désignée dans la commande de la prestation objet de la réclamation.

Faute pour BVM de répondre à la dite réclamation, ou de manière suffisamment et légitimement explicite, le réclamant à la possibilité de présenter sa réclamation au syndic de la chambre départementale des huissiers de Justice de la Gironde, place de la République, au palais de Justice à Bordeaux (33000).

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

On rappelle ici simplement que la vente n’occasionne aucune cession d’IP.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations de BVM au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils proposés par le site des pages jaunes.

Article 14 : Garanties

S.E.L.A.R.L BVM bénéficie au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle, des polices d’assurances souscrites par La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, par l’intermédiaire du courtier VERSPIEREN – 8, avenue du Stade de France – 93210 SAINT-DENIS auprès de :

Responsabilité Civile Professionnelle :
Soit une couverture toutes lignes confondues de 135 000 000 €uros au titre de la Responsabilité Civile.

Responsabilité Financière :
Soit une couverture toutes lignes confondues de 21 500 000 €uros au titre de la Responsabilité Financière Professionnelle

Les risques couverts sont :

Responsabilité Civile Professionnelle des Huissiers de Justice
Défense Pénale – Défense Recours
Paiement frais et honoraires d’avocat
Détournements et malversations
Individuelle accident des témoins
Automobiles – véhicules saisis – Véhicules confiés

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Fait à Bordeaux le 30 juillet 2016