Huissiers actualités

6 Déc 2016

saisine du juge de proximité : nouvelles conditions

2016-12-06T13:23:40+00:00 06 Déc 2016|Cela peut vous intéresser, Huissiers actualités|

si, votre litige ne présente pas une grande difficulté juridique, et si vous disposez des éléments de preuve suffisants justifiant votre demande vous pouvez saisir le jugement [...]

26 Oct 2016

La place des Huissiers de Justice dans le processus de médiation

2016-10-26T10:35:02+00:00 26 Oct 2016|Huissiers actualités, Médiation|

Publié le 28/03/2013 - eurojuris Le métier d’Huissier de Justice et l’activité de médiateur souffrent en France d’un flou conceptuel. DE L'HUISSIER DE JUSTICE À L'HUISSIER MÉDIATEUR [...]

15 Oct 2016

réforme Taubira-Urvoas du droit des contrats : un capharnaüm juridique

2016-10-15T14:13:03+00:00 15 Oct 2016|Huissiers actualités|

Portée par Jean-Jacques Urvoas, mais héritée de Christiane Taubira, la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Bien qu’elle comporte des aspects positifs [...]