réforme Taubira-Urvoas du droit des contrats : un capharnaüm juridique

réforme Taubira-Urvoas du droit des contrats : un capharnaüm juridique

Portée par Jean-Jacques Urvoas, mais héritée de Christiane Taubira, la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Bien qu’elle comporte des aspects positifs (elle codifie les principales solutions résultant de la jurisprudence rendue depuis 1804 et intègre les innovations de la pratique) et soit pavée des meilleures intentions, le résultat de la réforme aboutit à un immense gâchis.

par Louis Vogel, Professeur de droit

http://www.lopinion.fr/edition/politique/reforme-taubira-urvoas-droit-contrats-capharnaum-juridique-111719

2016-10-15T14:13:03+00:00 15 Oct 2016|Huissiers actualités|