saisine du juge de proximité par déclaration

saisine du juge de proximité par déclaration 2017-11-15T16:27:14+00:00

Pour les petites affaires, ne présentant pas de grandes difficultés juridiques et dés lors que vous disposez des éléments de preuve suffisants, vous pouvez saisir le juge, seul, par la déclaration au greffe. pour cela vous devez remplir le formulaire ci-joint.

ATTENTION, l’article 4  de la loi du 18 novembre 2016 précise :

A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

En clair, cela signifie que vous avez désormais l’obligation de justifier d’avoir tenter de bonne foi, et de résoudre à l’amiable votre litige.

pour cela, n’hésitez pas a nous demander de vous aider. nous avons mis en place une mise en demeure dans laquelle nous mettons en œuvre la demande de résolution amiable. pour 25 euro HT.

http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do