saisine du juge de proximité : nouvelles conditions

saisine du juge de proximité : nouvelles conditions

si, votre litige ne présente pas une grande difficulté juridique, et si vous disposez des éléments de preuve suffisants justifiant votre demande vous pouvez saisir le jugement de proximité, seul, sans avocat, par la procédure dite de déclaration au Greffe en remplissant le formulaire ci-joint. (en lien)

mais attention, la loi du 18 nombre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXI siècle dans son article 4 dispose :

« A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime. »

en clair, si dans votre déclaration au greffe, vous ne justifiez pas, au moins d’une pièce, que vous avez tenter de résoudre à l’amiable votre litige alors votre dossier ne sera pas jugé. Vous serez obligatoirement rediriger vers un conciliation de justice ce qui allonge le traitement du dossier et son issue.

faites appel à nos services, nous mettons à votre disposition la procédure amiable nécessaire en bonne et due forme, rapide et efficace  pour 25 € HT. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do

2016-12-06T13:23:40+00:00 06 Déc 2016|Cela peut vous intéresser, Huissiers actualités|