Constats 2017-11-15T16:19:11+00:00

CONSTATS D’HUISSIERS

Confiez-nous vos constats

« Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ».
« La preuve des faits incombe à celui qui en avance l’existence ».

Ces deux adages résument parfaitement l’intérêt du constat d’Huissier. Officier Public et Ministériel, l’Huissier de Justice rédige des actes authentiques tels que définis à l’article 1369 du code civil. La valeur probante de l’acte authentique est quasi totale, en effet il fait foi dés mentions qu’il contient jusqu’à inscription en faux en écriture publique.

Le PV de constat est donc devenu un allié de poids pour anticiper, prévenir, dater, confirmer, un élément de fait ou de droit.

NOS MOYENS :

Nos constats sont réalisés par un huissier de justice.

Nous privilégions le constat sonore audio-visuel, sur lequel la voix de l’huissier décrit directement les constatations visibles sur l’image. Plus complet, plus rapide il est facilement consultable.

Une transcription des constations filmées est possible.

Selon votre choix, nous vous proposons également le constat transcrit avec photos numériques à l’appui.

Dés son règlement, le constat vous est envoyé par mail sous 48 h ainsi que le document papier accompagné d’une clé USB.

NOTRE TARIF :

Nous vous proposons un tarif ajusté selon l’objet de la demande.

Pour toute demande relative au coût d’un constat, veuillez nous contacter au 05 56 48 72 73. Notre étude analysera sans frais votre situation et nous vous adresserons sur simple demande une proposition d’honoraires (article L444-1.3 du code de Commerce fixant le tarif des Huissiers de justice)

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

Le tarif général des constats est établi selon le tarif horaire de notre Etude qui est de 315,00€ Hors Taxe pour la première heure indivisible, et 200,00 € Hors Taxe pour chacune des heures suivantes facturée par demi-heure, comprenant le déplacement au départ de l’Etude et retour.

Nous vous proposons également un tarif spécifique pour certains types de constats selon leur nature.

Vous trouverez ci-dessous le détail du tarif général et les  tableaux des tarifs des constats spécifiques :

Le coût des constats est établi selon le tarif horaire de notre Etude qui est de 315,00€ Hors Taxe pour la première heure indivisible et 200,00 € Hors Taxe pour chacune des heures suivantes facturée par demi-heure, comprenant le déplacement au départ de l’Etude et retour.

Vous trouverez ci-dessous le tableau du détail des tarifs des constats selon le temps passé :

Tarifs constats : 1H00
TOTAL TTC402,09 €
Art L 444-1 al.3315,00€
Taxe de déplacement 7,67 €
Sous-Total HT 322,67 €
TVA à 20 % 64,53 €
Taxe Forfaitaire 14,89 €
Tarifs constats : 1H30
TOTAL TTC522,09 €
Art L 444-1 al.3415,00€
Taxe de déplacement 7,67 €
Sous-Total HT 422,67 €
TVA à 20 % 84,53 €
Taxe Forfaitaire 14,89 €

Forfait Journée sur la base de 7h00 avec pause d’une heure : 1500,00€ HT et hors débours.
Outre ce tarif du constat, une vidéo ou des photographies et d’éventuelles annexes numérisées sont facturées en supplément sur la base de :

  • Vidéo sur DVD : 40€ HT par heure passée sur site
  • Edition de planche contact de 9 photos : 5€ HT la planche + présentation sur DVD

Toute demande de copie supplémentaire de DVD ou de procès-verbal de constat sera facturée 30€ HT.
Le tarif s’entend pendant les heures ouvrables de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi, et départ et retour étude inclus.
En dehors de ces heures et périodes consultez l’Etude pour un devis spécifique.

Ce tarif s’applique exclusivement au locaux d’habitation de la loi de 1989 modifiée par la loi ALUR. Pour les états des lieux des locaux hors loi de 1989 ex. locaux commerciaux, professionnels, locaux mixtes, résidence secondaire, local saisonnier,… ils sont exclus de ce tarif. Merci de consultez le tarif général.

  1. Pour les locaux d’habitation de la loi de 89 :

    Condition 1 : Impossibilité pour les parties d’établir contradictoirement et à l’amiable un état des lieux.
    Condition 2 : l’huissier de justice convoque les parties au moins 7 jours à l’avance par LRAR (tarif en vigueur) + vacations (article 42 bis loi 89) 15,40€ HT par lettre recommandée.

    la superficie s’entend superficie utile (logement et toutes ses annexes).

    TARIF LOCATIF
    TOTAL TTC156,66 €178,53 €
    Superficie inférieure à 50m²Superficie entre 50 et 150m²
    Art L 444-27110,47 €128,70 €
    taxe de déplacement7,67 €7,67 €
    Sous-Total HT118,14 €136,37 €
    TVA à 20 %23,62 €27,27 €
    Taxe forfaitaire14,89 €14,89 €
  2. pour les locaux d’habitation hors conditions de la loi de 1989 :

    Si les conditions de la loi 89 présentées ci-dessus ne sont pas réunies, le tarif applicable est le suivant : la superficie s’entend superficie utile (logement et toutes ses annexes).

    TARIF LOCATIF HORS HABITATION 89
    TOTAL TTC204,09 €20,71€
    Superficie jusqu'à 50m²Superficie > 51m²
    Art L 444-27150,00 €3€ x Xm2
    taxe de déplacement7,67 €7,67 €
    Sous-Total HT157,67 €X +7,67 €
    TVA à 20 %31,53 €selon Art. 6
    Taxe forfaitaire14,89 €14,89 €

    Coût auquel s’ajoute vidéo ou photos selon le coût établi dans le tarif général.

Sans rendez-vous. Tarif pour un panneau d’affichage de travaux.

Le coût des constats d’affichage est établi selon le tarif de notre Etude, avec un minimum de facturation selon la zone géographique et le nombre de passages sur le terrain définis dans le tableau ci-dessous. ce tarif s’entend hors passage en Mairie. Pour un passage en Mairie, nous consulter.

Si le 1er passage est souhaité à J ou J+1, alors des frais d’urgence de 50€ TTC seront facturés. Si passages souhaités avec rendez-vous à jour fixe et heures fixes avant le mandant alors le tarif général des constats s’applique.

BORDEAUX
TOTAL TTC 84,09 € 108,09 € 132,09 €
1 PASSAGE2 PASSAGES3 PASSAGES
Art L 444-1 al. 3 50,00 € 70,00 € 90,00 €
taxe de déplacement 7,67 € 7,67 € 7,67 €
Sous-Total HT 57,67 € 77,67 € 97,67 €
TVA à 20 % 11,53 € 15,53 € 19,53 €
Taxe forfaitaire 14,89 € 14,89 € 14,89 €
METROPOLE HORS BORDEAUX
TOTAL TTC 108,09 € 132,09 € 156,09 €
1 PASSAGE2 PASSAGES3 PASSAGES
Art L 444-1 al. 3 70,00 € 90,00 € 110,00 €
taxe de déplacements 7,67 € 7,67 € 7,67 €
Sous-Total HT 77,67 € 97,67 € 117,67 €
TVA à 20 % 15,53 € 19,53 € 23,53 €
Taxe forfaitaire 14,89 € 14,89 € 14,89 €
HORS METROPOLE
TOTAL TTC 142,09 €204,09 €264,09 €
1 PASSAGE2 PASSAGES3 PASSAGES
Art L 444-1 al. 3100,00 € 150,00 €200,00 €
taxe de déplacements 7,67 € 7,67 € 7,67 €
Sous-Total HT107,67 €157,67 €207,67 €
TVA à 20 %21,53 €31,53 €41,53 €
Taxe forfaitaire 14,89 € 14,89 € 14,89 €
CONSTAT DE NON RECOURS
TOTAL TTC 84,09 €
Art L 444-1 al. 3 50,00 €
taxe de déplacements 7,67 €
Sous-Total HT 57,67 €
TVA à 20 % 11,53 €
Taxe forfaitaire 14,89 €

Le tribunal administratif ou la Cour d’appel administrative ne délivrant plus d’attestation de non recours suffisamment explicite et donc exploitable, l’étude propose de se déplacer, d’interroger le tribunal compétent afin d’obtenir la réponse claire, nette et précise à un instant T de la réalité de la non contestation à la pose du panneau d’affichage et dresse constat.

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R 424.15 est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Le panneau prévu indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau d’affichage comprend la mention suivante :
Droit de recours :  » Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art R.600-2 du code de l’urbanisme).

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du code de l’urbanisme). »

1. Rédaction – Vérification du règlement de jeu :
TOTAL TTC264,09 €
Art L 444-1 al. 3 200,00 €
Taxe de déplacement 7,67 €
Sous- Total HT 207,67 €
TVA à 20 % 41,53 €
Taxe Forfaitaire 14,89 €

Le dépôt et l’enregistrement au rang des minutes de l’Etude d’Huissiers de justice n’étant plus obligatoire, il est offert gracieusement à toute personne qui aura fait rédiger ou vérifier son règlement par l’Etude. De même, la publication sur le site internet de l’Etude et la Chambre Nationale des Huissiers de justice et la Chambre Départementale des Huissiers de la Gironde est gratuit.

2. Tirage au sort
TOTAL TTC60,09 €
Art L 444-1 al. 3
tarif de base
30,00 €
Art L 444-1 al. 3
tarif progressif
10€ HT x nb de tirage
Taxe de déplacement
(forfait obligatoire)
7,67 €
Sous-Total HT 37,67 €
TVA à 20 % 7,53 €
Taxe Forfaitaire 14,89 €

Le tirage au sort est réalisé soit par l’Huissier de Justice en son étude soit par le client lui même sur notre site à l’aide de notre logiciel en ligne permettant l’obtenir les résultat du tirage en instantané. Le tarif d’un tirage au sort comprend d’une part une base forfaitaire de 30€ HT à laquelle s’ajoute un honoraire de 10€ HT par gagnant tiré au sort.

Pour le tirage au sort à réaliser en direct  et par Huissier de Justice présent chez le client, le tarif est établi selon la tarification générale des constats.

1. Réception et tri des lettres de vote par correspondance

Le tarif de cette étape est établi en fonction du nombre de lettres.

 0-100101-200201-400
TOTAL TTC132,09€156,09€216,09€
Art L 444-1 al. 390,00€110,00€160,00€
Taxe de déplacement7,67€7,67€7,67€
Sous-Total HT97,67€117,67€167,67€
TVA à 20 %19,53€23,53€33,53€
Taxe Forfaitaire14,89€14,89€14,89€
 401-600601-800801-1000
TOTAL TTC276,09€336,09€402,09€
Art L 444-1 al. 3 210,00€ 260,00€ 315,00€
Taxe de déplacement 7,67€ 7,67€ 7,67€
Sous-Total HT 217,67€ 267,67€ 322,67€
TVA à 20 % 43,53€ 53,53€ 64,53€
Taxe Forfaitaire 14,89€ 14,89€ 14,89€

Au dessus de 1000 lettres, il sera nécessaire de contacter l’huissier afin de connaitre le tarif donné.

2. Contrôle des votes et/ou dépouillement

Le tarif de cette étape est établi selon la tarification générale des constats c’est-à-dire en fonction de la durée du constat de dépouillement.

Les constats sont réalisés à l’Etude.
Le coût du constat Internet comprend une base forfaitaire de 70€ HT à laquelle s’ajoute une base progressive de 5€ HT par copie écran réalisée.
Il convient d’ajouter au coût le débours forfaitaire de 102 € relatif à la norme AFNOR.

TOTAL TTC210,09 €
Art L 444-1 al. 3
tarif de base
70,00 €
Art L 444-1 al. 3
tarif progressif
5€ HT x XCE
Taxe de déplacement 7,67 €
Sous-Total HT 77,67 €
TVA à 20 % 15,53 €
Débours Norme AFNOR 102,00 €
Taxe Forfaitaire 14,89 €

Tout CD ou DVD supplémentaire sera facturé 30,00 € HT.

1. Constat de SMS/PHOTOS

Le coût du constat de SMS  ou photos comprend une base fixe de 50€ HT à laquelle s’ajoute un coût progressif de 5€ HT par copie écran réalisée. Ce tarif est exclusif de toute reproduction dactylographiée des messages copiés. Pour le coût de la reproduction dactylographiée, demander un devis.

TOTAL TTC84,09 €
Art L 444-1 al 3
tarif de base
50,00 €
Art L 444-1al 3
tarif progressif
5€ HT x X CE
Taxe de déplacement7,67 €
Sous-Total HT57,67 €
TVA à 20 %11,53 €
Taxe Forfaitaire14,89 €
2. Constat de messages vocaux/vidéos

Le coût du constat des messages vocaux ou de copie de vidéos comprend une base fixe de 50€ HT à laquelle s’ajoute un coût progressif de 10€ HT par message vocal ou vidéo enregistrés. Ce tarif est exclusif de toute reproduction dactylographiée des messages enregistrés. Pour le coût de la reproduction dactylographiée, demander un devis. A noter une vidéo tarifée est l’équivalent de 2 Go maxi.

TOTAL TTC84,09 €
Article 16-1 Honoraires50,00 €
Article 16-1 Honoraires progressifs10€ HT x X messages
Article 18 - Taxe de déplacement7,67 €
Sous-Total HT57,67 €
TVA à 20 %11,53 €
Taxe Forfaitaire14,89 €
Le coût des constats de dépôt de documents en vue de leur horodatage est de 25,00 euros Hors Taxes par document.

Le dépôt doit être effectué avec remise aux frais du demandeur en deux exemplaires sur deux supports type clef USB ou DVD, ou tout autre support lisible par un ordinateur récent de type PC. Il peut aussi être transmis par voie électronique, par fichier dématérialisé par internet sur la boite unique contact@bvm33.com.

Si le dépôt est effectué sans support, le contenu sera reproduit en deux exemplaires sur deux support de type clef USB ou DVD dont le coût des deux exemplaires (un pour l’expédition et un pour la minute) sera facturé en sus du coût du constat.

La tarification du constat est calculée par tranche de document de la taille maxi de 4,5 Go.

HORODATAGE TOUTES ZONES : Limite 1 fichier + taille maxi 4,5 Go
TOTAL TTC 54,09 €
Art L 444-1 al 3 25,00 €
Taxe de déplacements 7,67 €
Sous-Total HT 32,67 €
TVA à 20 % 6,53 €
Taxe forfaitaire 14,89 €

Constat d’anonymisation des candidatures de concours de marché public (article 88 du décret du 25 mars 2016).

L’article 8 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (2015-899) et 88 du décret du 25 mars 2016 (2016-360) relatifs aux marchés publics consacrent le « concours » comme une technique particulière d’achat définit comme un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet.

Le concours est très souvent un préalable à la passation d’u marché notamment de maitrise d’œuvre.
Le maitre d’ouvrage doit se donner les moyens de remplir l’exigence de l’anonymat des prestations présentées au jury et donc les moyens de justifiée cet anonymat.

L’huissier de justice, tiers de confiance, peut assurer cette mission :

  • En recevant en son Etude les candidatures admises à concourir devant contenir une enveloppe des prestations et une enveloppe des offres de prix,
  • En ouvrant et en vérifiant l’anonymat des prestations rendues par les candidats, en procédant à l’anonymisation des prestations rendues par les candidatures si besoin est,
  • En codifiant les prestations rendues par les candidats, ainsi que les enveloppes séparées contenant les offres de prix pour la réalisation du marché,
  • En apposant les scellés sur les enveloppes séparées contenant les offres d prix pour la réalisation du marché,
  • Après classement et avis motivé du jury, l’huissier assure la levée de l’anonymat et des scellés.

Tarification :

Etape I : réception des candidatures, vérification de l’anonymat, codification des rendus dans l’encart, conservations des données sous scellés

Le tarif de cette étape est établi en fonction du nombre d’offres.

Nombre de candidatures admises à concourir0 à 56 à 10au delà de 10
Art L 444-1 al. 3 (HT)250,00€HT400,00€HT400,00€ HT + 50€HT/candidature supplémentaire

Etape II : constat sur site de  levée de l’anonymat et des scellés, après classement et avis du jury

Le coût des constats est établi selon le tarif horaire de notre Etude qui est de 315,00€ Hors Taxe pour la première heure indivisible et 200,00 € Hors Taxe pour chacune des heures suivantes facturée par demi-heure, comprenant le déplacement au départ de l’Etude et retour.

Vous trouverez ci-dessous le tableau du détail des tarifs des constats selon le temps passé :

Tarifs constats : 1H00
TOTAL TTC402,09 €
Art L 444-1 al.3315,00€
Taxe de déplacement 7,67 €
Sous-Total HT 322,67 €
TVA à 20 % 64,53 €
Taxe Forfaitaire 14,89 €

L’avis d’enquête publique doit être publié par voie d’affichage sur le lieu prévu de réalisation du projet et aux mairies de toutes les communes concernées et ce 15 jours au moins avant le début de l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. l’avis doit également être publié sur un site internet.

le constat d’affichage de l’avis sur les sites, et le constat internet prouvent de manière incontestable que ces formalités ont été respectées.

le tarif du constat d’affichage est consultable dans notre rubrique tarifaire : constat d’affichage.

le tarif du constat internet est consultable dans notre rubrique tarifaire : constat internet.

demandez- nous un devis détaillé.

EXEMPLES DE CONSTATS :

Le procès-verbal d’Huissier garantit la parfaite conformité des décisions retranscrites dans le procès-verbal d’assemblée, ainsi que la validité des votes et limite toute contestation ultérieure.
Ce constat vous permet d’apporter la preuve nécessaire et indispensable à toute action en justice. Exemples : non-respect des clauses de non-concurrence, transfert de fichier confidentiel, détournement de processus industriel ou de secret de fabrication / copie de marques et modèles).

La constatation de l’’affichage d’’un permis de démolir, de construire, de lotir, ou d’’une déclaration de travaux, définitive, modificative ou de transfert, bref de toute autorisation administrative faisant courir un recours des tiers, vous met à l’abri, l’expiration de ce délai de toute contestation tardive.

Le salarié ne se présente pas à son travail. Le salarié boit, fume à son poste de travail ou se présente ivre à son poste. Les salariés grévistes violent le respect du droit au travail. Les salariés se livrent à une activité interdite par le contrat de travail. Votre employeur vous refuse l’accès à l’entreprise; etc… Protégez vos droits, faites constater les faits.
Votre site n’est pas conforme au cahier des charges. Vous subissez un plagiat. Un concurrent référence votre nom à son profit, etc… Faites constater la réalité des faits reprochés avant qu’ils ne disparaissent.
La constatation de celle-ci permet de contraindre le co-contractant à respecter le contrat ou obtenir la résiliation du contrat, de justifier le non-renouvellement du contrat, en obtenant l’application de la clause pénale.
Toute atteinte à la jouissance tranquille de votre propriété, que vous soyez locataire ou propriétaire, peut faire l’objet de constatation afin d’apporter la preuve de l’existence de ce trouble. Exemples : dégât des eaux, bruit, empiétement, trouble de servitude, nuisance visuelle, olfactive, …
Pour prouver l’existence d’un document et de son contenu à une date certaine, vous pouvez faire enregistrer ces documents au rang des minutes de notre Etude (exemples :  oeuvre littéraires ou autres, processus industriel avant dépôt à l’INPI)…
Votre client utilise mal le matériel que vous lui avez livré et se plaint de son dysfonctionnement. Votre matériel livré ne fonctionne pas ou mal. Faites constater.
La constatation de l’état des abords du chantier vous protège des demandes inconsidérées en réparation de tiers et des dommages qui ne sont pas de votre fait, tant avant les travaux, qu’à l’issue de ceux-ci.
Le nouveau propriétaire d’un immeuble, trouvera intérêt à faire constater l’état de l’immeuble avant toute rénovation, pour constituer la preuve de la valeur de l’immeuble ou de l’ampleur des travaux à réaliser ou pour justifier du bénéfice de la TVA à 5.5%.
L’état des lieux d’une habitation ou d’un commerce, lors de l’entrée ou du départ du locataire, permet au locataire ou au bailleur d’apporter la preuve de l’état réel du local.
Dans le cadre d’une succession, d’une séparation ou de toute situation entraînant un partage à venir, il est précieux de faire dresser un inventaire de l’existant et de l’état des biens.
Si votre immeuble est occupé par des personnes sans droit ni titre (squatteurs, gens du voyage, etc) la constatation de cette occupation illicite est indispensable en préalable à toute expulsion.

Téléphonez au 05 56 48 72 73 pour un rendez-vous ou contactez-nous par email (réponse assurée).