Jeux Concours 2017-11-15T16:20:50+00:00

LES JEUX CONCOURS

Déclarez vos loteries et jeux concours.

Toute opération promotionnelle est licite dès lors qu’elle n’est pas déloyale. Une pratique commerciale loyale est une pratique qui satisfait aux exigences de la diligence professionnelle (= pratiques de marché honnêtes) et n’est pas susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard d’un bien ou d’un service. Attention le pouvoir de contrôle et de sanction de la DGCCRF est renforcé.

Pas de jeu sans règlement !

La loi n’impose plus à l’organisateur d’un jeu-concours de déposer le règlement du jeu-concours au rang des minutes d’un Huissier de Justice.

Mais attention cela ne veut pas dire que le règlement de jeu ne doit pas être conforme à la loi, il est donc conseiller de faire vérifier son contenu et ses clauses par un professionnel du droit.

Pourquoi ?! Vérifié et enregistré au rang des minutes d’un Huissier, la responsabilité civile professionnelle, délictuelle et pénale est transférée à l’Huissier de Justice. Non vérifié et non enregistré, la responsabilité civile et pénale repose sur les seules épaules de son organisateur.

L’Huissier de justice est le professionnel du droit compétent en matière de jeux-concours.

Liste des jeux-concours

Consulter ci-dessous les règlements et résultats de chaque jeu-concours déposés à l’Étude.