Médiation 2017-06-03T15:21:06+00:00

MEDIATION

La recherche du juste et de la fin du conflit

L’article 56 alinéa 3 du CPC dispose que « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. »

Par ce texte réglementaire, le législateur, par une obligation préalable à toute assignation en justice, invite le justiciable à privilégier le recours à un mode amiable de règlement des différends, la médiation, comme prérequis à l’action en résolution contentieuse (procès judiciaire) des litiges.

La médiation est désormais une vraie alternative au procès, tout aussi efficace dans le respect des personnes et bien moins coûteuse.

Néanmoins, la médiation n’est pas la privatisation de la justice puisque le juge, à la demande des parties, peut homologuer les accords et leur conférer force de jugement.

La médiation n’est pas non plus une renonciation à un droit.

La médiation est un mode de règlement des conflits ouvert aux parties dès lors qu’elles ont la libre disposition de leurs droits. Son domaine d’intervention est aussi vaste que le droit est vaste (civil, commercial, pénal, travail, famille etc …).

La médiation consiste à confier à un tiers impartial, qualifié et sans pouvoir de décision sur le fond, « le médiateur », la mission de recevoir les personnes en conflit, de les faire s’exprimer et de confronter leurs points de vue au cours d’entretiens, contradictoires ou non, afin de les aider à rétablir une communication et à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables.

La médiation est donc un moyen ouvert aux parties leur permettant de parvenir à la meilleure solution possible pour elles et de sortir du conflit qui les oppose.

Il existe deux manières d’accéder à la médiation :

À tout moment de la vie, les parties restent libres, dans tous les domaines où elles ont la libre disposition de leurs droits, de mandater un médiateur, tiers qualifié, librement choisi, c’est ce qu’on appelle la médiation conventionnelle.

Lorsque la justice est déjà saisie, le juge peut désigner un médiateur avec l’accord des parties, c’est ce qu’on appelle la médiation judiciaire. La désignation d’un médiateur par le juge est une ressource complémentaire intégrée dans le code de procédure civile en particulier privilégiant ainsi le dialogue à la lutte judiciaire.

La médiation judiciaire et la médiation conventionnelle obéissent l’une comme l’autre aux mêmes principes fondamentaux de libre choix des parties à y recourir, auprès d’un médiateur qui respectera les conditions déontologiques qui sont les siennes : impartialité, confidentialité, compétence issue d’une formation sérieuse. Elle impose par sa nature que chacun s’engage en bonne volonté et bonne foi sans le respect desquelles il n’y a pas de médiation.

La médiation permet de :

  • Pacifier le conflit en permettant à chacun d’exprimer ses ressentis,
  • Participer activement à la restauration du dialogue,
  • Préserver les relations futures s’il en est besoin
  • Trouver un accord durable, au plus près des intérêts de chacune des parties, dans le respect de leurs droits et obligations respectifs,
  • Sortir du conflit vite et efficacement et en toute confidentialité,
  • Valoriser chacun en laissant la liberté de trouver une solution mutuellement acceptable.

Tarif de la médiation :

L’étude BVM propose le tarif suivant :

– 100 euros net de frais administratifs forfaitaires,
– 250 euros HT de l’heure.

Le coût est partagé par moitié entre les deux parties.
A titre d’information, la durée moyenne d’une médiation est de 4 rencontres.

Maitre M-L. VANLERBERGHE est titulaire de l’examen à la médiation civile et commerciale délivré par ENP en partenariat avec l’ANM – Association Nationale des Médiateurs- dont le siège social est à PARIS (75002).

Association nationale des médiateurs

Adhérente à l’ANM, Association Nationale des Médiateurs depuis 2015.

Adhérente de l’association DACCORD, centre méridional de médiateurs, couvrant le grand sud-Ouest.

Membre de la plateforme des huissiers de Justice médiateurs MEDICYS agréée Médiateur de la consommation par le CECMC.

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