Recouvrement sans décision de justice 2017-06-03T15:10:11+00:00

RECOUVREMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE

Confiez-nous le recouvrement de vos créances

Vous ne disposez pas d’une décision de Justice

Envoi d’une mise en demeure LRAR invitant le débiteur à participer à la procédure amiable. (25.78 € TTC)

  1. Si acceptation sous 10 jours de participer au règlement amiable :
    – Soit un accord émerge de la procédure amiable et l’huissier formalise l’accord par un écrit. (50 € TTC)
    – Soit aucun accord n’est signé et alors l’huissier dépose une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent. (voir tarif procédures usuelles)
  2. Si non acceptation dans le délai de 10 jours de participer à la procédure amiable :
    – L’Huissier dépose sans attendre une requête en injonction de payer devant le Tribunal compétent et surtout pourra justifier d’une démarche amiable préalable comme exigée par l’article 56 CPC depuis le 11 mars 2015. (voir tarif des procédures usuelles)

Pièces à joindre OBLIGATOIREMENT au formulaire (cliquez pour afficher le détail) :

Formulaire de demande de recouvrement de créances :

Renseignements vous concernant :

Renseignements concernant la partie adverse :

Décompte des sommes dues :

Informations complémentaires :

 
(lire les CGV/CGU)
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