Signification d’actes 2017-06-03T15:10:11+00:00

REDACTION ET SIGNIFICATION D’ACTES

Confiez-nous la signification de vos actes particuliers

Le saviez vous !

L’Huissier de Justice est votre premier partenaire, votre juriste-conseil au quotidien.
L’Huissier de Justice engage sa seule responsabilité professionnelle pour chaque acte et chaque formalité qu’il délivre par voie de signification ou par voie de notification  (LRAR).

Cette responsabilité touche toutes les mentions légales attachées à cet acte ou à cette formalité. Aussi, même si l’acte signifié ou notifié est rédigé par une tierce personne, comme un Avocat, un Notaire, ou tout autre personne, il sera vérifié, contrôlé et corrigé par l’Huissier de Justice.

Un exemple concret : en matière de bail commercial l’article L145-9 du code de commerce dispose que «… Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire…. ». L’article L145-10 « dispose que le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, »

L’acte extra judiciaire est un acte rédigé et délivré par Huissier de Justice !
Alors à l’avenir adressez-vous directement à votre huissier de justice compétent et responsable !

Formulaire de demande de signification d'acte :

Renseignements vous concernant :

Renseignements concernant la partie adverse :

Décompte des sommes dues :

Informations complémentaires :

 
(lire les CGV/CGU)
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