contrat

15 Oct 2016

Réforme Taubira-Urvoas du droit des contrats : un capharnaüm juridique

2018-10-03T15:49:21+00:0015 Oct 2016|Huissiers actualités|

Portée par Jean-Jacques Urvoas, mais héritée de Christiane Taubira, la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Bien qu’elle comporte des aspects positifs [...]