contrat

15 Oct 2016

réforme Taubira-Urvoas du droit des contrats : un capharnaüm juridique

2016-10-15T14:13:03+00:00 15 Oct 2016|Huissiers actualités|

Portée par Jean-Jacques Urvoas, mais héritée de Christiane Taubira, la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Bien qu’elle comporte des aspects positifs [...]