TARIF 2017 DE BVM HUISSIERS

TARIF 2017 DE BVM HUISSIERS

Le tarif réglementé par la loi reste le même au premier janvier 2017.

le tarif non réglementé par la loi (tarif des constats par exemple) reste le même pour l’année 2017, BVM huissier ayant décidé de ne pas augmenter ses tarifs.

TOUTEFOIS, l’état a, au 1er janvier 2017, modifié à la hausse la Taxe Forfaitaire Fiscale applicable sur les actes de procédure de sorte que le coût des actes sera relevé du montant de l’augmentation de cette taxe.

plus précisément elle passe de passe de 13.04 € par acte à 14.89 €.

 

 

 

 

2017-06-03T15:10:14+00:00 04 Jan 2017|Cela peut vous intéresser, Huissiers actualités|