Tarifs2018-01-15T11:42:31+00:00

TARIFS DES PRESTATIONS

de notre SELARL BVM Huissiers

BVM HUISSIERS vous présente le tarif de ses prestations de services de manière la plus simple et la plus claire possible.

Vous trouverez ainsi :

le tarif du recouvrement,

le tarif des procédures et des actes 

le tarif des constats

BVM se tient à votre disposition pour répondre à vos questions : contact@bvm33.com

tarif à jour au 1er janvier 2018

Signification d’assignation (sans pièces)69.75 €
Signification d’assignation (avec pièces jointes au bordereau de pièces)121.23 €
Rédaction de citation en justice (+coût assignation)150,00 €
Signification de titre exécutoire (jugement, ordonnance, arrêt)87.77 €
Commandement de payer122.63€
Injonction et commandement96.48 €
Commandement de payer les loyers135.49 €
Commandement de payer les charges de copropriété135.49 €
Sommation de payer61.99 €
Mise en demeure de payer article 56 et 58 CPC (dont LRAR 5.78 €)27.85 €
Congé habitation donné par le bailleur253.75 €
Congé habitation donné par le locataire133.99 €
Dénonce de convention locative253.75 €
Congé commercial donné par le bailleur280.48 €
Congé commercial donné par le preneur280.48 €
Opposition au paiement du prix de fonds de commerce168.95 €
Opposition au paiement du prix d’un lot de copropriété168.95 €
Opposition à partage168.95 €
Rupture convention de PACS (avec notification au tribunal)151.84 €
Sommation interpellative325.99 €
Sommation à la demande d’un notaire (article 711 C.civ., 771 C.civ.)102.13 €
Signification de lettre133.99 €
Indexation de loyers50.00 €
Indexation de pension alimentaire50.00 €
Déclaration de créances36.00 €
Signification de conclusions133.99 €
Mise en demeure au créancier d'accepter le paiement105.79 €
Signification de cession de créance82.63 €
Signification de quittance subrogative87.77 €
Sommation de faire ou ne pas faire80.04 €
Saisie-attribution de compte bancaire
(saisie attribution de compte bancaire (179.25 € TTC) et sa dénonce obligatoire (105.79 € TTC) pouvant rester à votre charge)
285.84 €
Procédure obtention d’ordonnance d’injonction de payer au TC
(rédaction requête 51.48 € + frais greffe requête 37.07 € + vacation et frais greffe Kbis 29.40 € + signification ordonnance IP 87.77 € + signification ordonnance exécutoire 87.77 €)
293.49 €
Procédure obtention d’une ordonnance d’injonction de payer au TI
(rédaction requête 51.48 € + signification ordonnance IP 87.77 € + signification ordonnance exécutoire 87.77 €)
227.02 €
Coût moyen d’une expulsion en matière locative civile
Détail :
- Frais de procédure de 16 actes de procédure et 8 formalités obligatoires dont le coût global hors plaidoirie. Base de calcul : dette de loyer de 1500 euros avec une durée moyenne d’expulsion sur site de 4h : 2400.00 €
- Prestations de conseils, rédactions, enquêtes toute la durée de la procédure évaluées à 2 mois de loyers du local à expulser dans la limite de 1200 €. A noter que les honoraires n’est dû que si l’huissier de Justice reprends le logement sans L’assistance de la force publique ni des déménageurs.
- Les débours de serrurier, de déménageurs et de stockage (en moyenne 3/4 mois) sur devis mais il faut compter une moyenne de 1500 €.
5200 €
Coût moyen d’une procédure d’expulsion en matière locative commerciale
Détail :
- Frais de procédure de 16 actes de procédure et 8 formalités obligatoires dont le coût global hors plaidoirie. Base de calcul : dette de loyer de 1500 euros avec une durée moyenne d’expulsion sur site de 4h : 2400.00 €
- Prestations de conseils, rédactions, enquêtes toute la durée de la procédure évaluées à 2 mois de loyers du local à expulser dans la limite de 1200 €. A noter que les honoraires n’est dû que si l’huissier de Justice reprends le logement sans L’assistance de la force publique ni des déménageurs.
- Les débours de serrurier, de déménageurs et de stockage (en moyenne 3/4 mois) sur devis mais il faut compter une moyenne de 1500 €.
5200 €
Coût de l’indisponibilité de carte grise en préfecture
(PV immobilisation 126.39€ + dénonce de l’immobilisation 105.79€)
232.18 €
Coût de l’Hypothèque judiciaire
(Formalités administratives 61.80 € + inscription provisoire 105.79 € + dénonce 105.79 € + inscription définitive 105.79 € + hors frais administratifs de l’inscription à définir)
317.38 €
Nantissement de fonds de commerce
(Formalités administratives 63.65 € + inscription provisoire 105.79 € + dénonce 105.79 € + inscription définitive 105.79 € + hors frais administratifs de l’inscription à définir)
381.03 €

Les « prestations de recouvrement » anciennement appelés honoraires de recouvrement sont dues sur les encaissements  du fait de l’Huissier. cet honoraire est du par le créancier sur les sommes encaissées.

Pas d’encaissement, pas d’honoraires.

L’article A 444-32 du code de commerce relatif aux honoraires à la charge du créancier dispose :

« La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :
1. Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
2. Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €11,70 %
De 125 € à 610 €10,73 %
De 610 € à 1 525 €10,24 %
De 1525 € à 52 400 €3,90 %
Plus de 52 400 €3,00 %
Les constats : CONSULTEZ NOTRE TARIF DETAILLE SUR LE PAVE CONSTAT DU SITE WEB
(Déplacement, constatation, rédaction, secrétariat) hors photographies, vidéos, sapiteurs et débours divers, le tarif s’entendant pendant les heures ouvrables de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi hors jours fériés.)
Les médiations : CONSULTEZ NOTRE TARIF DETAILLE SUR LE PAVE MEDIATION DU SITE WEB
Représentation des parties aux audiences :
- TI de Bordeaux :
- TI d’Arcachon :
- TI de Libourne :

120.00 €
180.00 €
180.00 €
Préparation des pièces et conclusions180.00 €/Heure
Consultation juridique par demi-heure indivisible :
- Orale à l’Etude ou téléphone, skype
- Ecrit

120.00 €
240.00 €
Copie de constat ou d’actes36.00 €
Recherche de pièces archivées60.00 €
Transmission d’acte signifié :
Pour toute demande de transfert d’un acte signifié en dépôt étude par BVM à un autre office d’huissier de justice, il sera demandé préalablement le coût de la lettre recommandée selon tarif en vigueur par laquelle l’acte sera transmis.
Honoraire de dressé de préparation, transmission suivi et vérification d’un acte à signifier hors compétence.
Le coût s’entend par destinataire
36.00€

La procédure de recouvrement amiable est gratuite. Aucun frais ne vous sera facturé.

Les honoraires de recouvrement sont des honoraires au résultat. L’honoraire se calcule sur les sommes encaissées. pas d’encaissement, pas d’honoraire !

La base de l’honoraire de recouvrement proposé un pourcentage du montant de la créance. ce pourcentage varie selon le montant de la créance confiée en recouvrement.

Il englobe, le coût humain, matériel et opérationnel du processus de recouvrement mis en place par notre étude et dépend de la typologie des créances confiées en recouvrement.

C’est ensemble que nous FIXONS les honoraires et ETABLISSONS le processus de recouvrement.

ATTENTION !

Le tarif des constats est détaillé avec le HT et les taxes.

Le tarif des actes et des procédures est exprimé en TTC. Il est calculé sur la base d’une créance moyenne de 1300 € hors coût d’urgence ou autre spécificité légale. Pour une créance inférieure il faut soustraire 25 % environ du coût.

Les taxes et les charges auxquelles les actes d’huissiers sont assujettis puis reversées à l’administration concernée sont les suivantes :

  • Les frais de déplacements article A 444-48 du code de commerce selon le tarif en vigueur au 01.05.2016 : 7.67 €HT
  • la TVA à 20 %
  • La taxe forfaitaire selon tarif en vigueur au 01.05.2017 = 14.89€ fixe
  • Les débours exposés ex. timbre poste selon tarif en vigueur.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une provision pourra vous être demandée.