Tarifs 2017-11-15T16:15:14+00:00

TARIFS DES PRESTATIONS

de notre SELARL BVM Huissiers

Le tarif des huissiers de justice régis par les articles R 444-10 et suivants du code de commerce est d’une grande complexité de sorte qu’il est impossible pour le justiciable de savoir ce que lui coûtera l’intervention de l’huissier de Justice.

BVM HUISSIERS vous présente le tarif de manière la plus simple et la plus claire possible.

Le tarif est affiché à titre indicatif et est établi sur la base d’une demande moyenne.

Tout coût hors cette moyenne fera l’objet d’un devis préalable.

Pour une petite créance inférieure à 1300 €, le tarif sera inférieur de 30% environ à celui indiqué dans nos tableaux.

BVM se tient à votre disposition pour répondre à vos questions : contact@bvm33.com

Signification d’assignation (sans pièces)68,65 €
Signification d’assignation (avec pièces jointes au bordereau de pièces)120,13 €
Rédaction et signification de citation en justice200,00 €
Signification de titre exécutoire (jugement, ordonnance, arrêt)85,87 €
Commandement de payer121,53 €
Injonction et commandement96.71 €
Commandement de payer les loyers134.39 €
Commandement de payer les charges de copropriété134.39 €
Sommation de payer60.89 €
Mise en demeure de payer article 56 et 58 CPC (dont LRAR 5.78 €)25.78 €
Congé habitation donné par le bailleur252.65 €
Congé habitation donné par le locataire121.79 €
Dénonce de convention locative252.65 €
Congé commercial donné par le bailleur252.65 €
Congé commercial donné par le preneur252.65 €
Opposition au paiement du prix de fonds de commerce166.00 €
Opposition au paiement du prix d’un lot de copropriété167.85 €
Opposition à partage167.85 €
Rupture convention de PACS (avec notification au tribunal)151.85 €
Sommation interpellative324.89 €
Sommation à la demande d’un notaire (article 711 C.civ., 771 C.civ.)102.13 €
Signification de lettre132.89 €
Indexation de loyers50.00 €
Indexation de pension alimentaire50.00 €
Déclaration de créances36.00 €
Saisie-attribution de compte bancaire
(saisie attribution de compte bancaire (178.15 € TTC) et sa dénonce obligatoire (104.69 € TTC) pouvant rester à votre charge)
282.84 €
Procédure obtention d’ordonnance d’injonction de payer au TC
(rédaction requête 51.48 € + frais greffe requête 37.07 € + vacation et frais greffe Kbis 29.40 € + signification ordonnance IP 86.67 € + signification ordonnance exécutoire 86.67 €)
291.30 €
Procédure obtention d’une ordonnance d’injonction de payer au TI
(rédaction requête 51.48 € + signification ordonnance IP 86.67 € + signification ordonnance exécutoire 86.67 €)
224.82 €
Coût moyen d’une expulsion en matière locative civile
Détail :
- Frais de procédure de 16 actes de procédure et 8 formalités obligatoires dont le coût global hors plaidoirie. Base de calcul : dette de loyer de 1500 euros avec une durée moyenne d’expulsion sur site de 4h : 2400.00 €
- Prestations de conseils, rédactions, enquêtes toute la durée de la procédure évaluées à 2 mois de loyers du local à expulser dans la limite de 1200 €. A noter que les honoraires n’est dû que si l’huissier de Justice reprends le logement sans L’assistance de la force publique ni des déménageurs.
- Les débours de serrurier, de déménageurs et de stockage (en moyenne 3/4 mois) sur devis mais il faut compter une moyenne de 1500 €.
5130 €
Coût moyen d’une procédure d’expulsion en matière locative commerciale
Détail :
- Frais de procédure de 16 actes de procédure et 8 formalités obligatoires dont le coût global hors plaidoirie. Base de calcul : dette de loyer de 1500 euros avec une durée moyenne d’expulsion sur site de 4h : 2400.00 €
- Prestations de conseils, rédactions, enquêtes toute la durée de la procédure évaluées à 2 mois de loyers du local à expulser dans la limite de 1200 €. A noter que les honoraires n’est dû que si l’huissier de Justice reprends le logement sans L’assistance de la force publique ni des déménageurs.
- Les débours de serrurier, de déménageurs et de stockage (en moyenne 3/4 mois) sur devis mais il faut compter une moyenne de 1500 €.
5130 €
Coût de l’indisponibilité de carte grise en préfecture
(PV immobilisation 125.29€ + dénonce de l’immobilisation 104.69€)
229.98 €
Coût de l’Hypothèque judiciaire
(Formalités administratives 61.80 € + inscription provisoire 104.81 € + dénonce 104.69 € + inscription définitive 104.81 € + hors frais administratifs de l’inscription à définir)
376.11 €
Nantissement de fonds de commerce
(Formalités administratives 63.65 € + inscription provisoire 104.81 € + dénonce 104.69 € + inscription définitive 104.81 € + hors frais administratifs de l’inscription à définir)
376.11 €

Les « prestations de recouvrement » anciennement appelés honoraires de recouvrement sont dus sur les encaissements faisant suite à une intervention de l’Huissier.

L’article A 444-32 du code de commerce relatif aux honoraires à la charge du créancier dispose :

« La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :
1. Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
2. Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €11,70 %
De 125 € à 610 €10,73 %
De 610 € à 1 525 €10,24 %
De 1525 € à 52 400 €3,00 %
Plus de 52 400 €10,24 %
Les constats : CONSULTEZ NOTRE TARIF DETAILLE SUR LE PAVE CONSTAT DU SITE WEB
(Déplacement, constatation, rédaction, secrétariat) hors photographies, vidéos, sapiteurs et débours divers, le tarif s’entendant pendant les heures ouvrables de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi hors jours fériés.)
Les médiations : CONSULTEZ NOTRE TARIF DETAILLE SUR LE PAVE MEDIATION DU SITE WEB
Représentation des parties aux audiences :
- TI de Bordeaux :
- TI d’Arcachon :
- TI de Libourne :

120.00 €
180.00 €
180.00 €
Préparation des pièces et conclusions180.00 €/Heure
Consultation juridique par demi-heure indivisible :
- Orale à l’Etude ou téléphone, skype
- Ecrit

120.00 €
240.00 €
Copie de constat ou d’actes36.00 €
Recherche de pièces archivées60.00 €
Transmission d’acte signifié :
Pour toute demande de transfert d’un acte signifié en dépôt étude par BVM à un autre office d’huissier de justice, il sera demandé préalablement le coût de la lettre recommandée selon tarif en vigueur par laquelle l’acte sera transmis.
Honoraire de dressé de préparation, transmission suivi et vérification d’un acte à signifier hors compétence.
Le coût s’entend par destinataire
36.00€

ATTENTION !

Tous les coûts tarifaires mentionnés dans nos tableaux sont exprimés en TTC. Le TTC comprend toutes les taxes et charges auxquels les actes d’huissiers sont assujettis et reversés à l’administration concernée. Il s’agit de :

La TVA au taux en vigueur 20%

  • Les frais de déplacements fixés à l’article A 444-48 du code de commerce selon le tarif en vigueur à la date de la signification de l’acte (tarif en vigueur au 01.05.2016 : 7.67 €HT)
  • La taxe forfaitaire selon tarif en vigueur au 01.05.2017 = 14.89€
  • Les débours exposés ex. timbre poste selon tarif en vigueur.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une provision pourra vous être demandée.