Le bailleur peut être confronté à un locataire indélicat pour diverses raisons : non-paiement des loyers, nuisances importantes, départ à la cloche de bois etc … .
Le bailleur pourrait être tenté alors de reprendre lui-même le logement en s’affranchissant de toute procédure judiciaire.
Mal lui en prendrait car il se mettrait en faute et pourrait engager tant sa responsabilité civile que pénale.
En effet, le bailleur qui souhaiterait reprendre lui-même le logement pourrait se voir reprocher l’infraction de violation du domicile article 226-4 du code pénal :
« L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement er de 15000 euros d’amende ».
Bien pire, le bailleur pourrait être tenté de forcer le locataire à quitter le logement loué en l’intimidant par divers moyens.
Là encore le législateur a prévu un délit pénal face à un tel comportement du bailleur :
Article 226-4-2 du code pénal « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite dans avoir obtenu le concours de l’état dans les conditions prévues à l’article L 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Or une telle attitude du bailleur est illégale et dangereuse.
Il pourrait voir également sa responsabilité civile engagée. Le locataire qui souhaiterait revenir dans le logement non repris par le bailleur selon les règles de droit en la matière pourrait le faire condamner à des dommages intérêts et à l’obliger à lui restituer le logement qu’il occupait. Nous pouvons imaginer les problèmes pour le bailleur qui aurait reloué le logement à une autre personne !
Le risque est donc grand pour le bailleur à s’affranchir des règles légales lui permettant de reprendre son bien loué.
le principe nul ne peut se faire justice soi-même prend toute sa valeur!
Mieux vaut prendre conseil auprès de son huissier de justice pour engager la procédure adéquate et dormir en toute tranquillité.
Dans un prochain article, nous vous donnerons les clés d’une reprise en toute tranquillité juridique!
SELARL BVM Huissier de Justice sur la Cour d’Appel de Bordeaux (Gironde-Dordogne-Charente) 05.56.48.10.03-contact@bvm33.com https://bvm-huissier-bordeaux.com/