« Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ».
« La preuve des faits incombe à celui qui en avance l’existence ».
Ces deux adages résument parfaitement l’intérêt du constat d’Huissier. Officier Public et Ministériel, l’Huissier de Justice rédige des actes authentiques tels que définis à l’article 1369 du code civil. La valeur probante de l’acte authentique est quasi totale, en effet il fait foi des mentions qu’il contient jusqu’à inscription en faux en écriture publique. Le PV de constat est donc devenu un allié de poids pour anticiper, prévenir, dater, confirmer, un élément de fait ou de droit.
Dans la pratique :
- Nos constats sont réalisés par un huissier de justice ou des clercs habilités aux constats
- Nous privilégions le constat sonore audio-visuel. Plus complet et moins cher, il est facilement consultable.
- Selon votre choix, nous vous proposons également le constat transcrit avec photos numériques à l’appui.
- Dès son règlement, le constat vous est envoyé par mail sous 48 h ainsi que le document papier accompagné d’une clé USB.
3 raisons de faire appel à nous
Chez B.V.M. toutes nos actions sont animées par notre détermination à donner satisfaction à nos clients.
01
Plus de 20 ans d’expérience
Plus de 20 années d’expériences professionnelles orientées résultat et dans le respect de l’humain.
02
Notre engagement
Notre engagement afin de nous adapter à l’évolution de notre environnement professionnel, technologique et économique.
03
Votre satisfaction
Notre priorité : votre satisfaction
la SELARL BVM peut piloter l’ensemble de vos dossiers sur toute la France Métropolitaine. N’ayez qu’un seul interlocuteur. N’hésitez pas à nous consulter pour ce type de service ».
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