le Conseil d’état porte un coup à la résolution amiable des litiges
Par un arrêt du 22 septembre 2022, le conseil d’état a annulé l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019 du 11 décembre 2019. L’article 750-1 DU CPC disposait qu’ « A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix […]