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Par un arrêt du 22 septembre 2022, le conseil d’état a annulé l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019 du 11 décembre 2019. L’article 750-1 DU CPC disposait qu’ « A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix […]
Le Commissaire de Justice est issu de la fusion des professions des huissiers de justice et des commissaires priseurs judiciaires. Cette nouvelle profession s’inscrit dans le prolongement de la loi croissance et activité du 6 aout 2015 dite « loi macron ». Ce rapprochement des deux professions a débuté en 2019 par la création de la Chambre […]
Votre locataire est parti à la cloche de bois- Vous souhaitez récupérer votre logement en toute légalité. Article 14 de la loi du 06 juillet 1989
les risques pour le bailleur à reprendre lui même le logement loué en s’affranchissant des règles légales: attention Danger
L’article 3 du décret du 11 octobre 2021 est venu modifier la procédure d’injonction de payer avec deux points essentiels L’ordonnance d’injonction de payer sera revêtue immédiatement de la formule exécutoire. Cependant, l’ordonnance ne sera effectivement exécutoire qu’à l’expiration du délai d’un mois pour faire opposition par le débiteur. L’huissier de justice devra signifier avec […]
Le but de la saisie contrefaçon n’est pas de chercher la contrefaçon mais de la prouver. L’huissier de justice instrumentaire est limité dans sa mission par les dispositions de l’ordonnance. Le cadre de sa mission est l’ordonnance, rien que l’ordonnance. La jurisprudence, très abondante, affine, délimite, encadre avec précision et de manière très restrictive les […]
Pour quoi faire ? Se protéger soi …. Mais aussi nos proches et ceux qui nous aideront… si… au cas où … Anticiper c’est prévoir … et donc se rassurer soi et les autres. BVM vous propose un formalisme, simple et efficace pour vous épauler dans votre démarche. Le mandat de protection future, pour quoi […]
du nouveau pour le panneau d’affichage de travaux Encore de nouvelles mentions sur le panneau d’affichage de travaux ! Le formalisme du panneau d’affichage de permis de construire d’aménager, de démolir et de la déclaration préalable s’étoffe un peu plus à partir du 1er juillet 2017. L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme modifie […]
Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement prise en application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs […]