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LES COMMISSAIRES DE JUSTICE A VOTRE SERVICE

Le Commissaire de Justice est issu de la fusion des professions des huissiers de justice et des commissaires priseurs judiciaires. Cette nouvelle profession s’inscrit dans le prolongement de la loi croissance et activité du 6 aout 2015 dite « loi macron ». Ce rapprochement des deux professions a débuté en 2019 par la création de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice avec une section huissiers de Justice et une section commissaires priseurs. En 2020, a été créé l’institut National de Formation des commissaires de Justice. Les premiers diplômés en sortiront en 2023. Par décret du 28 avril 2022, les deux professions ont fusionnées à compter du 1er juillet 2022. Ainsi les commissaire de justice reprend l’ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires priseurs judiciaires.

la Fusion des deux professions sera totale en 2026.