Notice D’information Du Bailleur La Nouveauté Du 1er Janvier 2018 !

notice d’information du bailleur la nouveauté du 1er janvier 2018

Notice d’information  relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement prise en application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs […]