Comprendre le conseil juridique
Comme d’autres professionnels du droit, avocats et notaires, le commissaire de justice (ex huissier de justice) exerce une activité de conseil juridique.
L’article 56 de la loi du 31 décembre 1971, dispose :
« Les huissiers de justice disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques. »
L’activité de conseil juridique se définit comme : « une prestation intellectuelle qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voies possibles de résolution ».
(Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiés le 01/09/2011 Question écrite n° 17566 de Mme GOY-CHAVENT Sylvie publiée le 10/03 2011).
C’est plus de cinq millions de consultations juridiques par an qui sont données par les commissaires de justice (ex huissier de justice).
Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice (ex huissier de Justice) pour des conseils juridiques ?
Le commissaire de justice (ex huissier de justice) exerce une activité juridique. Il est officier public et ministériel exerçant une profession règlementée. Auxiliaire de justice, il est en contact permanent avec les tribunaux.
Il est un juriste de proximité et de terrain. Il est proche des justiciables et très facilement accessible. Le commissaire de justice (ex huissier de justice) est donc le plus à même de vous apporter des conseils juridiques pour résoudre vos problèmes, que vous soyez un particulier, une entreprise ou une institution publique.
Chez B.V.M, les commissaires de justice (ex huissiers de justice), nos équipes expertes en leur domaine, sont là pour vous aider dans vos préoccupations et vous offrir les meilleurs conseils juridiques pour gérer vos difficultés, vos différends, vos litiges et résoudre vos conflits.
Ainsi, nous mettons tout en œuvre, tout notre savoir pour vous fournir les meilleurs conseils juridiques afin de répondre à vos besoins et demandes pour trouver la solution la plus adéquate à vos difficultés.
Nos domaines de compétence en termes de conseil juridique
Dans le recouvrement de vos créances
Dans les procédures civiles d’exécution
- Vous voulez faire appliquer une décision de justice : Vous ne savez pas comment faire ? Quels sont vos droits ? Vos obligations ? Quelles sont les démarches à réaliser ? Les risques, le coût etc…
- Vous voulez connaître vos droits face à une décision qui ne vous est pas favorable :Comment vous défendre ? Peut-on trouver une solution amiable, judiciaire ? Chez B.V.M nous apportons les conseils juridiques et les mesures les plus adaptés.
Dans la protection de vos droits
Le commissaire de justice est le spécialiste de la preuve. Ses constatations purement matérielles et exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, ont en matière civile, une force probante importante. Ses constatations, en effet, font foi jusqu’à preuve du contraire.
Le commissaire de justice saura vous conseiller sur l’utilité, la faisabilité, l’intérêt de dresser un constat dans tous les domaines, que ce soit pour agir en justice, protéger ou faire prévaloir vos droits, pour prévenir un conflit.
Dans la rédaction d’assignation dans certains domaines
- Assignation devant le juge de l’exécution pour défendre vos droits
- Assignation en liquidation d’astreinte
- Assignation en matière de loyers impayés
Dans la relation bailleur/locataire quel que soit le domaine : habitation, professionnel, commercial.
- Quel bail adopter ? La législation en matière de baux est complexe. Nous sommes là pour vous conseiller sur le type de bail à adopter, vous aiguiller sur les erreurs à ne pas commettre, vos droits et vos obligations, la rédaction du bail. Nous vous aiderons dans la différence entre bail d’habitation nu et meublé, bail et concordat, bail pour étudiant, bail mobilité, bail pour un logement de fonction etc. Les conséquences d’un bail mal rédigé, d’une mauvaise application de la loi en la matière, de la non connaissance de ses droits et obligations peuvent être graves et pécuniairement dangereux.
- Comment faire un bail dérogatoire, de courte durée ?
- Défendre vos droits dans les rapports bailleur/locataire ou locataire/bailleur.
- En matière de congé.
- Le bailleur qui souhaite donner congé à son locataire. Les règles sont strictes quel que soit la nature du bail, formaliste et une erreur peut avoir des conséquences pécuniaires importantes et des effets souhaités annihilées par manque de connaissance. Mieux vaut faire appel à un Commissaire de Justice (ex huissier de justice).
- Le locataire qui souhaite donner congé à son bailleur : Vous avezi un bail d’habitation, un bail meublé, un bail étudiant, un concordat, un bail commercial, professionnel ? Comment donner congé, quel formalisme, quels sont mes droits et obligations ?
- Je suis bailleur, j’ai reçu un congé de mon locataire : Quels sont mes droits, mes obligations, comment éviter un conflit ? Que dois-je faire, que dois-je répondre ?
- Je suis locataire et j’ai reçu un congé de mon bailleur.
- Mon locataire est décédé : En tant que bailleur que dois-je et que puis-je faire ? Quels sont mes droits et mes obligations ? Puis-je récupérer mon logement ?
- Je suis bailleur et mon locataire est parti sans me remettre les clés :Comment faire pour récupérer mon bien ?
- Je suis bailleur et j’ai des loyers impayés : Comment les récupérer ?
- Mon logement est squatté : Comment puis le récupérer ? Quelle procédure appliquée ?
- Je souhaite augmenter mon loyer d’habitation, commercial ou professionnel : Quels sont mes droits, mes obligations, comment faire, quel calcul pour l’augmentation ?
B.V.M est là pour répondre à vos besoins, vos interrogations en matière des baux, habitation, professionnel ou commercial. Nous sommes là pour vous offrir des conseils juridiques de qualité, vous aiguiller et ne pas commettre des erreurs aux effets parfois dramatiques.
Dans les relations de voisinage :
- Quels sont mes droits et mes obligations ?Quelles sont les règles en matière de haies, d’arbres ou arbustes, de vues ?
- Je subis des troubles de voisinage : Comment faire cesser le bruit, le tapage nocturne, diurne ? Les branches, les feuilles envahissent ma propriété, cachent la vue, le soleil…comment faire cesser ce trouble ? Comment faire cesser les dégradations des voisins ? Comment être indemnisé ?
- Des travaux vont avoir lieu : Comment me protéger des conséquences de ces travaux ?
B.V.M est là pour vous aider, vous apporter des conseils juridiques pour faire respecter vos droits et trouver la (ou les) solutions pour faire cesser les troubles de voisinage.
Dans le contentieux social :
- Je suis salarié et je suis victime de harcèlement : Comment faire pour le prouver ?
- Mon salarié s’est mis en arrêt maladie et travaille pour un autre employeur ? Comment faire reconnaitre mes droits en tant qu’employeur ?
- En matière de droit de grève ?
- Intervention en matière de conflits internes ou externes.
Vous souhaitez des conseils juridiques pour gérer au mieux votre contentieux social, vous conseiller sur les mesures à prendre, préserver vos preuves et les faire reconnaître ? Faites appel à B.V.M !
Dans les relations familiales et conjugales
Nos conseils juridiques vous aident et vous conseillent dans le respect de vos droits en matière familiale et conjugales. Bénéficiez d’un accompagnement dans la résolution du conflit.
Dans la vie de votre entreprise
En matière successorale
En matière de séquestre
J’ai un litige avec mon bailleur. Je souhaite mettre les loyers sous séquestre : Comment dois faire ? Quels sont mes droits mes obligations ? Comment faire en toute légalité ?