Constat d’huissier de justice - BVM
« Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir »
« La preuve des faits incombe à celui qui en avance l’existence »
Ces deux adages résument parfaitement l’intérêt du constat d’Huissier.
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- constat@bvm33.com
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Qu’est-ce qu’un constat d’huissier : définition
Le constat d’huissier de justice est un document dans lequel le commissaire de justice va établir la réalité d’une situation à un moment donné. L’article 1 de la l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 précise que les constatations doivent être purement matérielles et ne doivent pas contenir d’avis sur ce qu’il observe.
Qui peut faire des constats d’Huissier de Justice ?
L’huissier de Justice, l’Huissier de Justice salarié, le clerc habilité aux constats peuvent dresser un constat. Le constat est ainsi dressé par une personne ayant prêté serment auprès du tribunal.
Chez BVM, Huissier de Justice à Bordeaux, trois Huissiers de Justice associés, un huissier de justice salarié, et un clerc habilité aux constats peuvent établir des constats pour votre compte.
Quelle est la force probatoire du constat ?
Le constat fait foi jusqu’à preuve du contraire. En matière pénale, le constat d’huissier a seulement la valeur d’un renseignement.
Quelle est la compétence territoriale de l’Huissier de Justice pour dresser un constat ?
Il a une compétence territoriale nationale pour les constats. Cela veut dire que, quelle que soit sa résidence, il peut se déplacer et dresser un constat sur toute la France.
Chez BVM, huissier de justice à Bordeaux, nous pouvons dresser vos constats quel que soit le lieu. Nous pouvons également piloter vos constats sur toute la France si nécessaire grâce à notre réseau ?
Quel est le coût d’un constat d’Huissier de Justice ?
En matière de constat, sauf rares exceptions, les honoraires sont librement fixés. Les honoraires vont dépendre du lieu du constat, de sa difficulté, du temps passé, de l’urgence.
Le cout est tarifé pour les états des lieux établis dans le cadre de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Chez BVM, commissaire de justice à Bordeaux, Gironde, Dordogne et Charente un devis vous sera toujours adressé pour signature. Ainsi vous connaissez par avance le coût de votre constat.
Quels sont les types de constats ?
Les constats d’huissier en matière de construction, BTP
- Le constat d’huissier d’affichage d’un permis de construire
- Le constat d’huissier d’un permis de démolir
- Le constat d’huissier d’une déclaration préalable de travaux
L’huissier de justice en se déplaçant va constater l’affichage et permettre ainsi la purge du recours des tiers.
- Le constat d’huissier d’abandon de chantier ;
Il va dresser un constat de ce qui a été fait et constater l’abandon du chantier par le ou les artisans. Il va permettre d’exonérer votre responsabilité et/ou engager la responsabilité des intervenants fautifs. - Le constat d’huissier de malfaçons de travaux ;
L’huissier de justice va constater toutes les malfaçons des travaux effectués. Il va permettre d’engager la responsabilité des intervenants fautifs. - Le constat d’huissier avant travaux ;
Il va dresser un état des lieux avant la réalisation des travaux qui seront effectués. Le constat dressé vous permettra de vous préserver de tout dommage qui ne serait pas de votre fait. - Le constat d’huissier après travaux
L’huissier de justice va dresser un état des lieux après la réalisation des travaux qui seront effectués. Le constat dressé vous permettra de vous préserver de tout dommage qui ne serait pas de votre fait.
Le constat d’huissier peut être réalisé dans le cadre de la réception de travaux. - Le constat d’huissier de rénovation d’un immeuble
Les constats d’huissier en matière immobilière, baux
- Le constat d’huissier d’état des lieux d’entrée en matière de location pour le bailleur ou le locataire
- Le constat d’huissier d’état des lieux de sortie en matière de location pour le bailleur ou le locataire
- Les constats de tout sinistre : dégâts des eaux, incendie etc.
Le constat va permettre de prouver vos dommages
Les constats d’huissier en matière de troubles de voisinage
- Le constat d’huissier de nuisances sonores, olfactives
- Le constat d’huissier d’irrégularité de plantations
Le commissaire de justice va pouvoir constater tous les troubles du voisinage quelle que soit la nature de ceux-ci.. Le constat va vous permettre d’établir la réalité d’un fait causé par un tiers afin de faire valoir vos droits, stopper la nuisance et obtenir réparation si nécessaire.
Les constats d’huissier en droit des sociétés
- Le constat d’assemblée générale
Le constat d’huissier va relater ce qui est dit par les associés lors d’une assemblée. Les associés préservent leur droit par l’établissement d’un tel constat
Les constats d’huissier en droit des marques, propriété intellectuelle
- En amont, le constat d’huissier d’une œuvre pour en protéger le contenu et donner une date certaine
- Les constats d’huissier en matière de propriété intellectuelle (droit des marques, dessins, modèles, images etc). Permet de constituer la preuve d’un non-respect de ses droits protégés afin d’obtenir l’arrêt des manquements et obtenir réparation
Constat internet, réseaux sociaux
- Le constat d’huissier sur internet se fait à partir de l’ordinateur du commissaire de justice dresse un constat sur internet quel que soit le support ou la source (internet, facebook, instagram etc).
Le constat va permettre de constater un fait, des droits, (diffamation, non-respect, utilisation abusive, frauduleuse etc) afin de les faire stopper si nécessaire et d’obtenir réparation.
Le constat d’huissier en matière du droit de la famille
- Le constat d’huissier d’abandon du domicile conjugal
- Le constat d’huissier de non présentation d’enfants
- Le constat d’huissier d’adultère
Le constat vous permettra d’établir un fait, d’obtenir le respect de vos droits.
Quel que soit la nature, le droit à protéger et quel que soit le lieu du constat à réaliser, n’hésitez pas à contacter BVM pour vérifier la faisabilité du constat d’huissier.