Faire signifier un acte par
BVM Huissiers de Justice
Vous voulez que votre document soit porté à la connaissance
d’une personne ou d’une société par un huissier de Justice/commissaire de Justice ?
C’est quoi signifier par huissier de justice/commissaire de justice ?
L’huissier de justice/ commissaire de justice, pour le compte d’une personne ou d’une société, va porter à la connaissance d’une autre partie (personne physique ou société) un document quel qu’il soit.
Quel type de document l’huissier de justice/ commissaire de justice peut-il porter ?
Tout type de document dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la législation ou aux bonnes mœurs et qu’il ne soit pas diffamatoire.
L’huissier de justice/commissaire-justice va pouvoir notamment :
Pourquoi faire signifier un document par un huissier de justice/commissaire de justice ?
Parce que l’huissier de Justice/commissaire de justice ou son clerc se déplace pour rencontrer le destinataire de l’acte.
Il se déplace au domicile ou au siège social du destinataire de l’acte. Le principe étant la remise en main propre au destinataire de l’acte, il pourra se déplacer même sur son lieu de travail si nécessaire. S’il ne le rencontre pas, l’huissier de justice/commissaire de justice laissera un avis à son domicile et le remettra à une personne présente ou invitera le destinataire de l’acte à venir le chercher à l’étude.
Parce que l’huissier de Justice/commissaire de Justice ou son clerc est assermenté devant le tribunal.
L’huissier de justice/commissaire de justice ou son clerc est assermenté devant le tribunal. Les significations des actes par huissier de justice/commissaire de justice valent jusqu’à inscription de faux.
En cas de faute dans sa mission, il est assuré et sa responsabilité civile professionnelle peut être mise en cause.
Quel est le montant d’une signification par huissier de justice/commissaire de Justice ?
Le tarif est réglementé, c’est à dire qu’un texte fixe la rémunération de l’huissier de Justice/commissaire de Justice. C’est le cas pour les assignations, les décisions de justice, les actes d’exécution.
Si le document à signifier n’est pas dans la liste des actes réglementés par le tarif, l’huissier de justice/commissaire de Justice, fixera un honoraire libre qu’il vous présentera dans un devis préalable.
Qui doit payer les frais de signification d’huissier de Justice/commissaire de justice ?
En principe, si le document n’est pas tarifé par un texte, la signification reste à la charge du demandeur, c’est-à-dire celui qui demande la signification. C’est donc le demandeur qui règlera entièrement la signification.
Dans le cadre d’une exécution d’une titre exécutoire (jugement prononcé par un tribunal, un arrêt de la cour d’appel ou de cassation, une ordonnance d’injonction de payer exécutoire etc) les frais en principe sont à la charge du débiteur (c’est-à-dire celui contre qui la décision a été prononcé).
Cependant il est en droit de vous demander une provision ou le règlement des frais au fur et à mesure de la signification (sur facture). Les frais sont donc avancés par le demandeur et vous seront remboursés qu’en cas de recouvrement de votre créance.
Dans le cadre d’une demande ponctuelle de signification, c’est-à-dire sans demande d’exécution d’un titre exécutoire, l’huissier de Justice/commissaire de Justice, vous demandera toujours le règlement des frais.
BVM est une étude de commissaires de justice
(ex Huissiers de Justice) située à Bordeaux
Notre compétence territoriale pour les actes relevant du monopole est située sur la cour d’appel de Bordeaux et comprend les départements de :
Pour les autres départements, BVM, peut piloter l’ensemble de vos demandes. BVM, pour les départements ne relevant pas de son monopole, vérifie votre demande, la prépare, l’envoie à un confrère de son réseau territorialement compétent. Vous n’avez ainsi qu’un seul interlocuteur qui gère l’ensemble de vos demandes sur la France métropolitaine.