Requérir une ordonnance de saisie contrefaçon

Le but de la saisie contrefaçon n’est pas de chercher la contrefaçon mais de la prouver. L’huissier de justice instrumentaire est limité dans sa mission par les dispositions de l’ordonnance. Le cadre de sa mission est l’ordonnance, rien que l’ordonnance. La jurisprudence, très abondante, affine, délimite, encadre avec précision et de manière très restrictive les […]