La reprise d’un logement abandonné par le locataire

Vous êtes bailleur d’un logement d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et votre locataire est parti à la cloche de bois sans vous remettre les clés? Vous souhaitez reprendre au plus vite votre logement loué à ce locataire indélicat? Que devez-vous faire ?

La tentation serait grande pour le bailleur de reprendre lui-même le logement. Or un tel fait serait inapproprié et illégal car le logement ne sera pas juridiquement repris. Plusieurs conséquences

• Le bailleur pourrait pénalement être poursuivi pour violation de domicile
• Le locataire pourrait  faire condamner le bailleur à des dommages et intérêts pour reprise illégale du logement et demander à reprendre celui-ci.

Je vous invite à consulter notre article « bailleur, ce que vous ne devez pas faire ».

En effet, la loi du 22 décembre 2010 a instauré un article 14-1 dans la loi du 6 juillet 1989 qui dispose :

« Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement.

Cette mise en demeure, faite par acte d’huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.

S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l’huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution pour constater l’état d’abandon du logement.

Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l’huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Concrètement, lorsque votre locataire est parti à la cloche de bois sans vous remettre les clés du logement, vous devez prendre attache avec votre huissier de Justice.

Pour cela vous devrez vous munir :

• De votre contrat de bail,
• D’un décompte détaillé des sommes dues (en cas d’impayés)
• Des éléments qui vous permettent de penser que votre locataire est parti sans vous remettre les clés (boite aux lettres pleines, volets toujours fermés, les voisins ont vu votre locataire déménager, compteurs fermés etc.)

La loi du 6 juillet 1989 dans son article 14-1 fixe les conditions pour que le logement puisse être repris en toute légalité :

1. Mise en demeure. L’huissier de justice va signifier une mise en demeure à votre locataire de justifier qu’il occupe bien le logement. Cette mise en demeure peut être contenue dans un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire si votre locataire a des loyers impayés. Cette mise en demeure doit impérativement être délivrée par huissier de Justice.

Ainsi l’huissier de justice va se déplacer au logement loué, vérifier les différents éléments qui permettent de penser qu’il a quitté les lieux et tenter de signifier l’acte à votre locataire.

• A compter de cette signification faite par huissier de Justice, le locataire a un mois pour justifier de l’occupation des lieux : un simple courrier de sa part disant qu’il occupe toujours les lieux suffit. S’il ne dit rien, il est présumé avoir quitté les lieux.
• Constat d’Abandon. A défaut de réponse et après l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification de la mise en demeure, l’huissier de justice pourra constater l’état d’abandon du logement.
• L’huissier de justice va se rendre une nouvelle fois au logement loué avec un serrurier et en présence du maire de la commune ou d’un conseiller municipal ou d’un agent municipal, ou d’une autorité de police ou de gendarmerie ou de deux témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l’huissier de justice.
• Ouverture du logement. L’huissier va alors pouvoir faire ouvrir le logement par le serrurier, et constater ou non l’abandon du logement en rédigeant un PV de constat.
• Saisine du juge : L’huissier de justice, s’il a la conviction que le locataire a abandonné le logement, va adresser une requête au tribunal de proximité du lieu du domicile du logement accompagné des pièces à savoir
  • Bail
  • Décompte détaillé
  • Mise en demeure signifiée au locataire
  • Constat d’abandon

Dans la requête l’huissier de justice demandera la reprise du logement et la condamnation aux loyers impayés.

• Décision du juge : au vu des éléments le juge va rendre une ordonnance autorisant la reprise du logement, condamnant le locataire aux loyers impayés, et statuera sur le sort des meubles (déchetterie ou vente aux enchères si certains ont une valeur marchande). Le juge peut refuser la reprise s’il estime que le logement n’est pas abandonné.
• Signification de la décision au locataire. La décision rendue par le juge doit être signifiée par huissier de justice au locataire. Cet acte fait courir une voie de recours au profit du locataire.
• Délais de recours. Le locataire a deux mois pour former son recours à compter de la signification de la décision. Il s’agit d’une opposition. Si ce recours est activé, les parties seront convoqués devant le juge qui a rendu la décision pour un débat contradictoire.
• Reprise du logement. A l’issue du délai de recours, l’huissier de justice pourra reprendre le logement, déménager les meubles pour les vendre pour ceux qui ont une valeur marchande ou les faire jeter pour ceux qui n’ont aucune valeur.

Le propriétaire pourra alors reprendre le logement en toute quiétude.

N’hésitez pas à nous contacter SELARL BVM, Huissiers de Justice Associés, 103 Boulevard du Président Wilson 33200 Bordeaux – 05.56.48.10.03 – contact@bvm33.com, compétent sur la Cour d’Appel de Bordeaux (Gironde-Dordogne-Charente)https://bvm-huissier-bordeaux.com/