Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable va permettre de recouvrer une créance sans procéder aux procédures civiles d’exécution, le créancier n’ayant pas forcément un titre exécutoire pour y procéder.
Les conditions du recouvrement amiable
Pour pouvoir procéder au recouvrement amiable d’une créance, il est nécessaire que votre créance soit certaine (pas conditionnelle, ni future), exigible (la date d’échéance de paiement est dépassée) et liquide (montant déterminé). Il n’est pas nécessaire d’avoir un titre exécutoire c’est-à-dire une décision qui condamne votre débiteur à vous payer votre créance.
Qui peut procéder au recouvrement amiable de créance ?
Après avoir tenté de recouvrer vous-même votre créance impayée, que ce soit des factures impayées, des loyers impayés, un chèque impayé, une reconnaissance de dette impayée, etc, vous pouvez mandater une personne habilitée à recouvrer amiablement votre créance. En effet, le recouvrement amiable est strictement réglementé. Voir les articles L 124-1 et R124-1 et suivants du code de procédures civile d’exécution.
Article L124-1 CPCE « L’activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, s’exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Le recouvrement amiable d’une créance est une activité ouverte au commissaire de justice, le recouvrement étant au cœur de leur activité.
Les commissaires de Justice sont des officiers publics et ministériels soumis à un statut professionnel.
Il est donc le professionnel du recouvrement par excellence.
Les avantages du recouvrement amiable
- Simplicité des démarches : le commissaire de justice va utiliser tous les moyens à disposition pour prendre contact avec votre débiteur (téléphone, mail, courrier, visite domiciliaire etc)
- Négociation dialogue : Son cœur de métier est le recouvrement, il est donc un habitué du dialogue, de la négociation au service du recouvrement
- Rapidité : le recouvrement amiable se veut être rapide et ne pas durer des mois sauf accord de règlement du créancier sur une plus longue échéance
Coût du recouvrement amiable
Les honoraires en matière de recouvrement amiable sont libres. Une convention est signée entre le créancier et le commissaire de justice dans lequel chacune des parties se met d’accord sur les honoraires dus. Les honoraires, en matière amiable, sont à la charge exclusive du créancier. Aucun coût ne peut être supporté par le débiteur. Les honoraires peuvent être sous la forme d’un pourcentage sur les sommes encaissées ou recouvrer, des frais de gestion etc.
Le recouvrement simplifié des petites créances
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron avec son article 208 et le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, ont créé une nouvelle procédure de recouvrement : le recouvrement simplifié des petites créances. Elle est à la fois amiable dans un premier temps et exécutoire en cas de non-respect de l’accord.
On retrouve la procédure dans les articles L125-1 et R125-1 à R125-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Les conditions de la mise en place de la procédure de recouvrement simplifié des petites créances
- Avoir une créance dont le montant total ne dépasse pas le seuil de 5000 euros (en principal et intérêts) article R125-1 du CPCE
- La créance doit avoir une cause contractuelle (contrat de bail pour les loyers impayés, un contrat de vente pour une facture impayée etc ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire) Article L125-1 du Code de Procédure Civile d’Exécution
La mise en place de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- A quel huissier confier votre créance pour mettre en place la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Pour la mise en place de cette procédure, vous devez vous adresser obligatoirement à un huissier de justice dans le ressort de la Cour d’Appel où le débiteur à son domicile ou sa résidence. Le ressort territorial de BVM est la Cour d’Appel de Bordeaux qui comprend les départements de la Gironde (33), de la Dordogne (24) et de la Charente (16).
- Le délai
Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier de justice d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message transmis par voie électronique au débiteur (article L125-1 alinéa 2 du CPCE)
- La mise en place de la procédure :
- L’envoi, par l’huissier de justice mandaté, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message transmis par voie électronique au débiteur invitant celui-ci à participer à cette procédure. Le formalisme obligatoire de cette lettre se retrouve dans l’article R125-2 du CPCE.
- Après l’envoi de la lettre par l’huissier de justice, plusieurs cas peuvent se présenter :
- Le débiteur ne répond pas dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier de l’huissier de justice. La procédure échoue et prend fin.
- Le débiteur refuse de participer à la procédure : la procédure échoue et prend fin.
- Le débiteur accepte de participer à la procédure. L’huissier propose alors un accord sur le montant et les modalités de paiement.
- 1er cas : le débiteur refuse la proposition, la procédure échoue et prend fin
- 2ème cas : le débiteur accepte la proposition mais après le délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier de l’huissier : la procédure échoue et prend fin
- 3ème cas : le débiteur accepte la proposition dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier de l’huissier ;
Le débiteur respecte l’accord en totalité. Le débiteur solde ainsi sa dette et la procédure se termine.
Le débiteur ne respecte pas l’accord. L’huissier de justice qui a mené la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances va délivrer au créancier un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de l’accord. Il en remet une copie sans frais au débiteur (article R125-6 du CPCE)
On peut constater que cette procédure est rapide et peut permettre d’obtenir un titre exécutoire sans passer devant un tribunal. Le créancier muni de son titre exécutoire devra alors s’adresser à un nouvel huissier de justice pour l’exécution forcée à l’encontre de son débiteur. En effet, l’article R 125-8 dispose que « l’huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l’objet ».
Le réseau de BVM vous permet d’avoir l’huissier qui peut mener la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et l’huissier qui sera chargé d’engager la procédure de recouvrement forcé du titre exécutoire sur une même compétence territoriale.
Le coût de la procédure simplifiée des petites créances
Il est réglementé par le tarif des Huissiers de Justice. Toutefois, conformément à l’article L125-1 alinéa 4, les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
- En cas d’échec de la procédure, il conviendra de mener une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire (ordonnance d’injonction de payer prise sur requête, assignation devant le tribunal compétent pour obtenir une décision de justice etc.
Chez BVM Huissier de justice, nous avons un pôle contentieux locatifs, avec des gestionnaires experts, qui vous accompagneront tout le long de la procédure :
- Dans une démarche amiable, par la régularisation du retard de paiement,
- Dans une démarche judiciaire pouvant aboutir jusqu’à l’expulsion de votre locataire.
Dans tous les cas, nous gérons toutes les formalités nécessaires pour vous, dans les délais procéduraux, avec les seuls intermédiaires nécessaires pour maîtriser les coûts.
Parallèlement à la mise en place des procédures d’expulsion, la procédure de recouvrement des impayés locatifs pourra être mise en place.