Réforme de l’injonction de payer

Lois et décrets

L’article 3 du décret du 11 octobre 2021 est venu modifier la procédure d’injonction de payer avec deux points essentiels L’article 8 de ce même décret précisait que l’entrée en vigueur de la réforme devait entrer au plus tard le 1er mars 2022. Le décret du 25 février 2022 vient confirmer la mise en application […]