L’article 3 du décret du 11 octobre 2021 est venu modifier la procédure d’injonction de payer avec deux points essentiels
- L’ordonnance d’injonction de payer sera revêtue immédiatement de la formule exécutoire. Cependant, l’ordonnance ne sera effectivement exécutoire qu’à l’expiration du délai d’un mois pour faire opposition par le débiteur.
- L’huissier de justice devra signifier avec l’ordonnance d’injonction de payer l’intégralité des pièces justificatives sur lesquelles le créancier fonde sa requête
L’article 8 de ce même décret précisait que l’entrée en vigueur de la réforme devait entrer au plus tard le 1er mars 2022.
Le décret du 25 février 2022 vient confirmer la mise en application de la réforme de l’injonction de payer à compter du 1er mars 2022.
Si le premier point concernant la formule exécutoire est confirmé, en revanche la signification des pièces n’est plus une obligation.
Soit les pièces visées dans le bordereau seront déposées dans un coffre-fort par l’huissier de justice auquel le défendeur pourra avoir accès grâce à un mot de passe et un identifiant, soit elles seront signifiées en même temps que l’ordonnance et la requête.
Schémas de la procédure d’injonction de payer 1er mars 2022
