Directives anticipées et mandat de protection future

Pour quoi faire ?

L’Huissier de Justice dresse un certificat attestant qu’il a reçu le mandat de protection future complété, daté et signé et le conserve dans ses archives puis, immédiatement il notifie le mandat à ou aux personnes concernées ou intéressées que vous souhaitez voir informées de votre démarche. La ou les personnes concernées sont d’une part le mandataire et d’autre part le contrôleur que vous aurez désignés dans le mandat. Les personnes intéressées peuvent être un médecin, un notaire, un ami, un membre de votre famille. Une fois les notifications effectuées l’huissier vous retourne une copie du tout.

L’intérêt pour vous et pour les personnes que vous avez désignées ? la preuve toujours la preuve, de l’existence des directives, de la date de leur rédaction et qu’il s’agit de votre volonté personnelle, libre et éclairée.

Les tiers en possession d’une copie et vous-même pourront prouver qu’elles détiennent copie du mandat d’une notification d’Huissier de Justice, officier ministériel.

Comment faire notifier par Huissier de Justice son mandat de protection future et à quel tarif ?

Téléchargez et complétez le formulaire cerfa 13592*02,
datez et signez,
envoyez-nous en PJ, le formulaire complété avec une copie de votre carte d’identité et une copie d’une facture datée de moins de trois mois pour justifier de votre domicile.
L’huissier de justice dresse le certificat de réception du mandat de protection future,
L’huissier de justice notifie au mandataire désigné le mandat et lui demande de bien vouloir lui retourner daté et signé le formulaire d’acceptation obligatoire,
L’huissier de justice notifie au contrôleur et a toute autre personnes que vous lui désignez le mandat,
Le tarif BVM du certificat de réception du mandat est de 15 € HT, le tarif BVM de chaque notification est de 15 € HT et hors coût RAR par destinataire de la notification.
Pourquoi rédiger un mandat de protection future ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts (sur avis d’un médecin attaché aux tribunaux) le mandataire pourra commencer a protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Le mandat ne fait perdre ni droits ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d’agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l’état du mandant le permet, le mandataire doit informer le mandant des actes qu’il diligente en son nom ou dans son intérêt.

Il est évident qu’il faut rédiger et désigner alors que nous sommes en pleine possession de nos capacités physiques et mentales ! Car notre démarche doit être libre, personnelle et éclairée.

L’objet du mandat peut porter :

soit sur la protection de la personne du mandant, (vous)
soit sur tout ou partie du patrimoine du mandant, (votre patrimoine)
soit sur les 2.
Le mandataire (la personne que vous désignez) peut être :

soit une (ou plusieurs) personne physique (membre de la famille, proche, professionnels etc.) choisie par le mandant,
soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable dans la préfecture ou les tribunaux d’instance de votre département.
Compte tenu de l’importance de la mission donnée au mandataire, la personne désignée en la qualité de mandataire doit indiquer expressément sur le mandat qu’elle l’accepte.

Le mandant peut également charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l’exécution du mandat par le mandataire. Cette personne désignée pour contrôler (on l’appellera le contrôleur) l’activité du mandataire doit aussi accepter sa mission de contrôleur lors de la mise en œuvre du mandat.

Le mandat prend fin en cas de :

rétablissement des facultés personnelles du mandant ;
placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge) ;
décès du mandant ;
décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle ou sa déconfiture ;
révocation du mandataire prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, ou révocation ou modification par le mandant avant qu’il ait reçu exécution.
Article 477 et suivants du code civil règlementent le mandat de protection future.

Formulaire du mandat de protection future cerfa 13592*2 mis à la disposition par l’administration est divisé en 4 parties

Partie 1 : le mandat de protection future page 1 :

1 – « je fais le choix d’une protection de ma personne », page 2

Remplir le A, Abis, lire le B, et remplir le C et le D

2- «  je fais le choix d’une protection de mon patrimoine », page 5

Remplir le A, Abis, B,

3- «  modalités d’exécution du mandat » page 7

Lire le A, remplir le B,

4 – «  modalité de contrôle du mandat », page 9

Remplir le A, le B, le C,

5 – « signatures et acceptations du mandat », page 12

Remplir le A,

lire le B qui devra être complété et signé par le mandataire désigné, dans le cadre d’un protection a la personne,

lire le C qui devra être complété et signé par le mandataire désigné, dans le cadre d’un protection du patrimoine,

lire le D qui devra être complété et signé par le contrôleur désigné, dans le cadre d’un protection à la personne,

lire le E qui devra être complété et signé par le contrôleur désigné, dans le cadre d’un protection du patrimoine,

Page 18, mettre le nombre d’exemplaires originaux, en principe il y a autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties concernées (mandant, mandataire, contrôleur). Attention, l’enregistrement à la recette des impôts n’est absolument pas obligatoire. Elle aurait juste pour effet de donner date certaine au document signé. Le fait de passer par un officier ministériel, constitue une démarche plus simple et une preuve suffisante pour donner date certaine au document sans avoir de droit d’enregistrement à payer (125 €).

Les directives anticipées relatives ? pour quoi faire ?

Anticiper c’est prévoir … et donc se rassurer soi et les autres.

Rédiger des directives anticipées sans les faire connaitre officiellement aux personnes concernées ou intéressées c’est prendre le risque que vos volontés ne soient pas respectées.

Alors faites notifier vos directives anticipées par un huissier de justice.

L’Huissier de Justice dresse un certificat attestant qu’il a reçu vos directives anticipées complétées, datées et signées et le conserve dans ses archives puis, immédiatement il notifie les directives à la personne concernée ou aux personnes intéressées que vous souhaitez voir informées de votre démarche. La personne concernée est la personne de confiance que vous avez désignée dans les directives. La ou les personnes intéressées peuvent être  un médecin,  un ami, un membre de votre famille toute personne que vous jugez utile d’informer. Une fois les notifications effectuées l’huissier vous retourne une copie du tout.

L’intérêt pour vous et pour les personnes que vous avez désignées ? La preuve toujours la preuve, de l’existence des directives, de la date de leur rédaction et qu’il s’agit de votre volonté personnelle, libre et éclairée.

Les tiers en possession d’une copie et vous-même pourront prouver qu’elles détiennent copie de vos directives anticipées d’une notification d’huissier de justice, officier ministériel.

Comment faire notifier par huissier de justice ses directives anticipées et à quel tarif ?

téléchargez et complétez les fiches, vous-même, seul, mais si vous faites intervenir des témoins alors en présence des témoins,
Datez et signez,
envoyez-nous en PJ, le formulaire complété avec une copie de votre carte d’identité et une copie d’une facture datée de moins de trois mois pour justifier de votre domicile,
L’huissier de justice dresse le certificat de réception des directives anticipées,
L’huissier de justice notifie à la personne de confiance désignée,
L’huissier de justice notifie également les directives anticipées à toute autre personne que vous lui aurez désignée,
Le tarif BVM du certificat de réception des directives anticipées est de 15 € HT, le tarif BVM de chaque notification est de 15 euros HT et hors coût RAR par destinataire de la notification.
Pourquoi et comment rédiger des directives anticipées ?

C’est avant tout s’assurer que vos volontés seront respectées au mieux par le médecin et votre entourage.

La loi règlemente les directives anticipées dans l’intérêt de leur auteur.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits «  de nature médicales » concernant sa fin de vie, mais pas seulement la fin de vie, en cas d’hospitalisation tout simplement.

Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.

Face à un malade qui n’est plus capable d’exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s’il a rédigé des directives anticipées.

Nous vous invitons à vous aider du modèle proposé par l’arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique pour rédiger vos directives

modèles de l’arrêté ministériel du 3 aout 2016 Au bas de l’arrêté des 7 fiches vous sont proposées.

fiche 1 intitulée « la présentation des directives anticipées »

fiche 2 intitulée « mon identité »

fiche 3 intitulée « information ou souhait que je veux exprimer en dehors de mes directives anticipées figurant sur la fiche 4 ci-après ».

Un conseil perso : les textes ne parlent pas de l’après vie. Or les directives anticipées et le mandat de protection future ne parlent que de la personne de son vivant. Pour avoir vu des amis subir les aléas d’une interprétation très aléatoire et toute personnelle d’un agent de la fonction publique lors du décès d’un proche, je vous invite ici à mentionner votre choix relatif à vos funérailles et notamment :

si vous souhaitez être incinéré ou inhumé,

si vous souhaitez qu’une personne en particulier s’occupe de vos funérailles.

Cela facilitera les démarches administratives de vos proches.

Fiche 4 intitulée «  deux modèles de directives anticipées sont proposés selon votre situation personnelle »:

modèle A ; vous êtes atteint d’une maladie grave, ou êtes proche de la fin de vie

modèle B ; vous êtes en bonne santé, ou vous n’êtes pas atteint de maladie grave

Fiche 5  intitulée « cas particulier »

Si vous êtes dans l’impossibilité physique d’écrire seul vos directives, un tiers peut le faire pour vous devant deux témoins.

Il s’agit d’une attestation que signeront les témoins dans laquelle chacun atteste que les directives anticipées sont l’expression de votre volonté libre et éclairée.

Un conseil perso : rien de ne vous empêche de vous entourer de deux témoins qui signeront même si vous êtes dans la capacité de remplir seul vos directives anticipées.

Fiche 6  intitulée « nom et coordonnées de ma personne de confiance »

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. »

Conseil perso : la désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire. Mais elle est vivement conseillée. Je vous ai reproduit un extrait du code de la santé publique qui explique bien l’utilité et parfois l’importance de cette personne, en qui vous devez avoir toute confiance. La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir qui est alertée par téléphone en cas d’aggravation de votre état de santé.

Fiche 7 intitulée « modification ou annulation de mes directives anticipées »

Le terme de révocation totale ou de révision est aussi employé, il s’agit ici de modifier ou de mettre fin aux directives anticipées.

Conseil perso : Si la modification ne concerne que la personne de confiance alors ne modifier que la fiche 6. Le plus simple même pour les modifications est d’annuler les premières directives anticipées et d’en rédiger de nouvelles. La date faisant foi, seules les dernières seront valables.