du nouveau pour le panneau d’affichage de travaux
Encore de nouvelles mentions sur le panneau d’affichage de travaux !
Le formalisme du panneau d’affichage de permis de construire d’aménager, de démolir et de la déclaration préalable s’étoffe un peu plus à partir du 1er juillet 2017.
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme modifie l’article A424-16 alinéa 1er du code de l’urbanisme et ce faisant vient ajouter deux mentions obligatoires à faire paraître sur le panneau d’affichage :
1) le nom de l’architecte auteur du projet architectural en vertu de l’article L650 du code du patrimoine,
2) le numéro et la date à laquelle le permis a été affiché en mairie, (cette date figure sur le registre chronologique des actes de publication que doit tenir la Mairie concernée.)
Le premier alinéa de l’article A 424-16 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Rappel relatif à la nécessité de respecter le formalisme du panneau d’affichage :
Tout affichage non conforme ou incomplet a pour effet de ne pas faire commencer le délai de recours contre le permis ou la déclaration.
Si le délai ne commence pas, toute personne y ayant intérêt pourra contester le permis, tout le temps, même après la fin des travaux, et si sa contestation est jugée recevable cela peut, in fine, coûter très cher au propriétaire et à son architecte.
L’intérêt du constat d’huissier ?
Prouver que votre affichage est conforme aux exigences légales et donc que le délai de contestation de deux mois à bien commencé et qu’il est peut-être même clos ! Bref, le constat vous permet de sécuriser juridiquement la réalisation des travaux.
Pour plus d’info consultez notre site web www.bvm-huissier-bordeaux.com rubrique constats.