loading...
Le but de la saisie contrefaçon n’est pas de chercher la contrefaçon mais de la prouver. L’huissier de justice instrumentaire est limité dans sa mission par les dispositions de l’ordonnance. Le cadre de sa mission est l’ordonnance, rien que l’ordonnance. La jurisprudence, très abondante, affine, délimite, encadre avec précision et de manière très restrictive les […]
Pour quoi faire ? Se protéger soi …. Mais aussi nos proches et ceux qui nous aideront… si… au cas où … Anticiper c’est prévoir … et donc se rassurer soi et les autres. BVM vous propose un formalisme, simple et efficace pour vous épauler dans votre démarche. Le mandat de protection future, pour quoi […]
du nouveau pour le panneau d’affichage de travaux Encore de nouvelles mentions sur le panneau d’affichage de travaux ! Le formalisme du panneau d’affichage de permis de construire d’aménager, de démolir et de la déclaration préalable s’étoffe un peu plus à partir du 1er juillet 2017. L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme modifie […]
Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement prise en application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs […]